La commande publique doit être exemplaire en matière de développement durable

Commande publique

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adopté à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020, entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Le texte introduit un objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d’activités économiques de 15 % en 2030 par rapport à 2010. Plusieurs articles du texte ont des incidences spécifiques pour les acheteurs publics.

Des dispositions en faveur de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Dans le domaine de la commande publique, le projet élargit le champ du schéma de promotion des achats responsables des collectivités locales, qui doit prévoir que 10 % des produits achetés sont issus du réemploi et que les fournitures inutilisées doivent être mises à disposition des entreprises de l’ESS. Le Sénat a également adopté un article obligeant les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à proposer des conventions de partenariat à des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour leur permettre d’utiliser les déchetteries comme lieux de récupération. Le projet oblige aussi l’État et les collectivités locales à acquérir, à compter de 2021, des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, dans des proportions de 20 à 100 % en fonction d’une liste de produits fixée par décret. Il appartiendra aux services de l’État ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lors des achats publics et dès que cela sera possible, de privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

Des mesures sectorielles

Plusieurs articles concernent des segments d’achats particuliers. Par exemple, les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs, portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse. En cas de première consultation ou de premier appel d’offres infructueux, l’acheteur public n’est plus soumis à cette obligation.

Un article élargit la possibilité de dons aux associations reconnues d’utilité publique du matériel informatique obsolète ou inutilisé par les collectivités territoriales. Actuellement, la cession gratuite de matériels informatiques n’est réservée qu’aux seules associations de soutien scolaire et associations d’étudiants. Enfin, les acheteurs doivent privilégier l’écoconception des logiciels qu’ils acquièrent ou font développer.

Texte de référence : Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (TREP1902395L)

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