Installations classées au titre de la loi sur l’eau : un projet de décret en consultation

Développement durable

Le projet de décret a deux objectifs. À savoir :

– Modifier la nomenclature applicable en matière de protection des eaux (art. 214-1 du Code de l’environnement).

– Préciser certaines procédures, notamment la fourniture de l’avis de l’autorité environnementale comme pièce du dossier de demande d’autorisation.

À noter également, la fixation d’un nouveau délai de procédure : désormais, lorsque le préfet demande au pétitionnaire de fournir des compléments à son dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, un délai maximal de trois mois est fixé pour produire ces pièces. Au-delà, une opposition tacite est formée contre cette déclaration, empêchant la mise en œuvre du projet concerné.

Les dispositions du projet de décret devraient entrer en vigueur, pour partie, dès sa publication, et pour le reste, le 1er octobre 2012.

 

Texte de référence : projet de décret portant modification de diverses dispositions du titre Ier du livre II du Code de l’environnement en matière de nomenclature et de procédure au titre de la police de l’eau (consultation publique jusqu’ 8 août 2012)

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