L’ONG Amis de la Terre et 77 autres requérants (associations, collectivités ou particuliers) réclament au Conseil d’État de constater que le gouvernement n’a pas respecté une précédente décision de la plus Haute juridiction administrative française qui lui avait enjoint il y a deux ans d’agir « dans le délai le plus court possible » pour respecter les normes européennes.
La décision du 12 juillet 2017, déjà à la demande des Amis de la Terre, concernait les concentrations de particules PM10 (diamètre inférieur ou égal à 10 microns) et de dioxyde d’azote (NO2, polluant notamment associé au trafic routier) qui dépassent régulièrement les limites dans les grandes villes, mais aussi dans des bassins industriels.
Elle concernait douze zones pour le dioxyde d’azote et trois pour les particules, et ordonnait au gouvernement d’y faire adopter des plans pour la qualité de l’air et de les transmettre à la Commission européenne avant la fin mars 2018.
À l’audience vendredi 3 juillet le rapporteur public a conclu que « l’État n’a que très partiellement exécuté la décision » de 2017, estimant que la « baisse tendancielle, mais modeste » de la pollution enregistrée était liée à « une tendance structurelle » plutôt qu’à l’action du gouvernement.
Or, celui-ci est tenu à une « obligation de résultat », a souligné le rapporteur, et la publication de simples « feuilles de route » ou l’annonce à la veille de l’audience par le ministère de la Transition écologique de la prochaine création de « zones à faibles émissions » dans « tous les territoires qui dépassent régulièrement les valeurs limites de qualité de l’air », ne peuvent être assimilées à des actions « d’exécution » de la décision de 2017.
Pointant la persistance du problème dans sept zones pour le NO2 (Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg, Grenoble, Reims et Toulouse) et deux pour les particules fines (Paris et Fort de France), le rapporteur a estimé recevable la demande d’astreinte.
Alors que l’ONG demandait une somme de 100 000 euros par jour de retard, le rapporteur public a recommandé une somme semestrielle, qu’il a évaluée à 10 millions d’euros (soit environ moitié moins que demandé). Il a par ailleurs suggéré qu’une partie – non quantifiée – de cette somme soit attribuée à l’Ademe (Agence de la transition écologique).
La décision a été mise en délibéré et devrait être rendue dans une quinzaine de jours.
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