Objectifs chiffrés
Le Sénat a inscrit dans la loi l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025, porté par le gouvernement.
Il a fixé un objectif global de réduction des déchets de 15 % d’ici à 2030 par rapport à 2020 ; un objectif de doublement d’ici à 2030 des tonnages de déchets ménagers effectivement réutilisés, pour atteindre 5 % ; et encore un objectif de réduction de moitié de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020 et encore de moitié en 2040 par rapport à 2030.
Information du consommateur
Le texte vise à améliorer l’information sur les qualités environnementales des produits, notamment l’incorporation de matières recyclées, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses.
Il met en place, à partir du 1er janvier 2021, un indice de « réparabilité » pour les équipements électriques et électroniques, sur le modèle de l’étiquette énergie.
Il rend obligatoire l’information sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d’ameublement.
Il prévoit la généralisation d’une signalétique sur le geste de tri, via le logo « Triman ». Les sénateurs ont prévu une pénalisation financière pour les producteurs qui apposent un autre logo, le « point vert », sur leurs produits, considérant qu’il induit en erreur le consommateur, car il ne signifie pas que le produit est recyclable.
Le Sénat a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2022 la mise en place d’un « compteur d’usage », visible pour le consommateur, sur les lave-linge, télévisions, smartphones, à l’instar du compteur kilométrique sur les voitures.
Lutte contre le gaspillage
Le texte crée une obligation de réemploi (incluant le don), de réutilisation ou recyclage des invendus de produits non alimentaires neufs, par les producteurs, importateurs et distributeurs, y compris pour la vente à distance.
Le Sénat a assorti l’interdiction de destruction de ces invendus d’un barème de sanctions.
Concernant les invendus alimentaires, le Sénat a rehaussé les sanctions contre la destruction de denrées consommables, prévu la mise en place de contrôles aléatoires de la qualité des dons des grandes surfaces aux associations, étendu aux marchés l’obligation de proposer aux associations les denrées invendues encore propres à la consommation.
Développement du vrac
Le texte prévoit que tout consommateur « peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté ».
Filières pollueur-payeur
De nouvelles filières pollueur-payeur sont créées : à compter de 2022 pour les matériaux de construction, les jouets, les articles de sport et de loisir, les articles de bricolage et de jardinage, dès 2021 pour les produits du tabac avec filtres, et en 2024 pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
Le Sénat a étendu cette filière à l’ensemble des textiles sanitaires (couches, serviettes…) et a appliqué le principe pollueur-payeur aux producteurs de chewing-gums.
Consigne
Le texte voté par le Sénat prévoit la mise en place d’une consigne pour réemploi et réutilisation, mais exclut la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique que souhaite mettre en place le gouvernement d’ici la fin du quinquennat.
Tri, chasse au plastique
Interdiction de tous les produits fabriqués à base de plastique « oxodégradable » qui, en se fragmentant, participe à la pollution des océans.
Interdiction à compter du 1er janvier 2021 de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public.
L’installation des corbeilles de tri dans l’espace public sera encouragée.
Décharges sauvages
Renforcement du pouvoir des élus pour lutter contre les dépôts de déchets sauvages.
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