![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Les députés ont approuvé dans la nuit de mardi à mercredi 15 mai 2019 par 38 voix contre 14 l’article qui crée cette nouvelle instance, le Comité social d’administration (CSA), qui se déclinera dans les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).
Le nouveau CSA est issu de la fusion des comités techniques (CT) – qui s’occupent du fonctionnement des services – et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).
Le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, Olivier Dussopt, s’est félicité de cette « simplification majeure des instances consultatives ». Cela « permet de rassembler, au sein d’une même instance, l’essentiel des sujets qui concernent l’intérêt collectif des agents publics, assurant ainsi l’unicité du dialogue social », a-t-il ajouté dans un communiqué.
Les députés de gauche pointent de leur côté un risque d’« affaiblir » le dialogue social.
Le texte a été complété dans l’hémicycle avec un amendement d’élus LREM pour préciser notamment que la nouvelle instance sera compétente sur les questions relatives à « l’accessibilité des services et à la qualité du service rendu à l’usager ». Un autre amendement LREM a précisé que l’instance aura aussi compétence sur les « enjeux liés à la déconnexion ».
Les députés ont également abaissé le seuil à partir duquel une formation spécialisée en santé et sécurité devra être créée au sein du CSA dans la fonction publique territoriale, de 300 à 200 agents. Le seuil pour l’État et l’Hospitalière sera fixé par décret.
Le gouvernement avait présenté cette mesure comme « le pendant des ordonnances travail pour le public ».
Une de ces ordonnances, publiée en septembre 2017, fusionne délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’un seul comité social et économique (CSE).
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