La rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Dialogue social

La loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social au sein de la fonction publique a réinventé la vision sur ce domaine tant sur le fond – aucune modification n’était intervenue sur plus d’un demi siècle – que sur la forme, avec un nouveau mode d’élection et la création de la négociation collective.

Une modernisation attendue depuis 1946

Le principe du dialogue social dans le secteur privé et public est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Or depuis cette date et la création du statut général des fonctionnaires, la « démocratie sociale » dans la fonction publique n’avait pas évolué.

Le législateur, par la loi n°2010-1751, a modifié tous les composants du dialogue social : amélioration des conditions d’accès aux élections professionnelle, la fin du paritarisme automatique dans les instances de participation et mise en place de la négociation et de moyens alloués aux syndicats pour faire vivre cedialogue.

À l’exception des dispositions relatives à la négociation qui sont d’application directe, l’ensemble des dispositions nécessite des décrets d’application, qui devraient être publiés d’ici la fin de l’année 2011.

Un nouveau mode d’élections

Afin que le dialogue social soit efficace, les organisations syndicales doivent être légitimes et représentatives. Pour participer aux élections professionnelles, les organisations syndicales devront désormais remplir deux conditions :

  • être légalement constituées dans la fonction publique, où est organisée l’élection, depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal de statuts ;
  • satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

En outre, les scrutins se dérouleront :

  • en un seul tour et la répartition des sièges entre les listes de candidats se fera proportionnellement aux résultats,
  • aux mêmes dates pour les 3 fonctions publiques, soit en 2014.

La fin du paritarisme automatique au sein des comités techniques

Le paritarisme existant permettait de trouver un consensus entre les représentants des employeurs et les représentants des agents afin d’aboutir à un avis commun. Dorénavant, la parité entre le collège employeur et le salarié n’est plus exigée au sein du comité technique. Cependant, il semble qu’elle puisse être maintenue par délibération avec un avis des représentants de la collectivité et un avis des représentants du personnel.

La négociation collective est institutionnalisée à tous les niveaux pertinents

Seules les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics sont réservées au niveau national. En revanche, tous les autres thèmes peuvent être négociés au sein des instances locales, mais un accord n’est valide que « s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié ».

Avec cette loi, la fonction publique s’est dotée d’outils de négociation et de dialogue comparables à ceux introduits par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale pour les salariés du secteur privé.

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