BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Autorisations spéciales d'absence (ASA) et CAP

Dialogue social

Publiée le 04/12/25 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX03122 du 12 novembre 2025 précise que les autorisations spéciales d’absence (ASA) ne s’appliquent que lorsque l’agent est en service.

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) prévues par la loi de 1984 et le décret de 1985 permettent aux représentants du personnel de s’absenter mais uniquement lorsqu’ils sont en service. Elles ne s’appliquent pas lorsque la réunion se tient un jour où l’agent ne travaille pas. Un agent n’a pas l’obligation de siéger en CAP ou en conseil de discipline un jour où il n’est pas en service. Sa présence ce jour-là ne crée ni droit à récupération, ni droit à rémunération. La Cour confirme que l’agent n’est pas fondé à demander un préjudice financier ou moral. Le jugement du tribunal administratif est donc confirmé, et toutes les demandes de l’agent sont rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 12 novembre 2025, n° 23BX03122, Inédit au recueil Lebon

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