Le gouvernement veut améliorer l’accès à l’IVG

Droit des femmes

À l’occasion des 40 ans de la loi Veil, le gouvernement a présenté, mi-janvier, un programme national visant à améliorer l’accès à l’IVG.

À la veille du quarantième anniversaire de la promulgation de la loi Veil, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Droits des femmes, ont présenté, le 16 janvier, le programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France. Ce programme vise à « améliorer l’information des femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire », ont déclaré les deux ministres. Il s’articule autour de trois axes et de huit « mesures fortes ».
 

Axe 1 – Mieux informer les femmes sur leurs droits

– Un numéro national d’appel sur la sexualité, la contraception et l’IVG

Ce numéro national d’appel sera anonyme, non surtaxé et ouvert tous les jours. Il répondra à toutes les femmes à la recherche d’une information, d’une orientation, d’un conseil et d’un accompagnement dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive (sexualité, contraception, IVG). Ce numéro s’appuiera sur une mise en réseau des plateformes régionales existantes et l’expertise du Mouvement français du Planning familial. Il sera disponible en septembre 2015.

– Une campagne nationale d’information

Une campagne nationale d’information fera connaitre le numéro national d’appel et les outils web à disposition, dont le site www.ivg.gouv.fr. Elle portera sur la sexualité, la contraception et le droit d’interrompre une grossesse non désirée. Cette campagne sera développée par le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, avec l’appui de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES), et disponible sur tous supports médias. Elle sera lancée en septembre 2015.
 

Axe 2 – Simplifier et améliorer le parcours des femmes

– Une amélioration de la prise en charge financière de l’IVG

Le forfait de prise en charge de l’IVG en ville et celui de l’IVG en établissement de santé seront harmonisés. Des actes demandés aux femmes, actuellement non pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, seront désormais intégralement remboursés.

À savoir : les examens de biologie médicale (IVG en ville), l’échographie de datation pré-IVG (IVG en ville et en établissement de santé), la consultation de recueil du consentement (IVG en établissement de santé), les examens de biologie de suivi (IVG en ville) et l’échographie de contrôle (IVG en ville). Cette mesure fera l’objet d’un décret en Conseil d’État, avant d’être mise en œuvre à l’automne 2015.

– La formalisation d’une procédure pour les IVG entre 10 et 12 semaines de grossesse

Sur la base d’un diagnostic régional, les réseaux de santé en périnatalité élaboreront une procédure pour la prise en charge des IVG entre 10 et 12 semaines de grossesse. Une instruction aux réseaux de santé en périnatalité devait être diffusée dès ce mois de janvier, rappelant leur rôle pour la coordination des acteurs de l’IVG. Un cahier des charges national sera publié en juillet 2015.
 

Axe 3 – Garantir une offre diversifiée sur tout le territoire

– La formalisation d’un plan pour l’accès à l’avortement dans chaque région

Marisol Touraine donnera instruction à chaque Agence régionale de santé (ARS) de formaliser un plan régional pour l’accès à l’avortement. Un plan régional type sera élaboré au niveau national, sur le modèle des expériences régionales réussies, indique le ministère. Par exemple, le programme FRIDA de l’ARS Île-de-France. Le plan régional type prévoira l’intégration de l’activité d’IVG dans les contrats d’objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé. Les orientations nationales seront élaborées avec l’appui de l’ARS Île-de-France et diffusées avant l’été 2015.

– La possibilité pour les centres de santé de réaliser des IVG instrumentales

Les médecins exerçant en centres de santé pourront réaliser des IVG instrumentales « dans les conditions techniques et de sécurité nécessaires », qui seront définies par la Haute Autorité de Santé (HAS). La HAS sera saisie afin d’élaborer un cahier des charges sur les conditions techniques et de sécurité nécessaires. Cette mesure fera l’objet d’un amendement au projet de loi relatif à la santé.

– Faciliter le recrutement des praticiens contractuels dans les établissements

Les conditions de durée minimale du service hebdomadaire des praticiens contractuels réalisant des IVG seront assouplies. L’exigence d’un service minimum de 4 demi-journées sera supprimée. Après concertation avec les acteurs concernés, cette mesure fera l’objet d’un décret en Conseil d’État.

– Mettre en place une commission sur les données et la connaissance de l’IVG

Une commission sur les données et la connaissance de l’IVG sera mise en place. Elle réunira les principaux producteurs de données, les professionnels de terrain et les associations spécialisées. Cette commission sera pilotée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et réunie deux à trois fois par an. Elle commencera ses travaux au premier trimestre 2015 et produira un rapport au quatrième trimestre 2015.

 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum