BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Justification d'une révocation pour mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire

Droits et obligations

Publiée le 10/02/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Paris n° 2315282 du 1er décembre 2025 précise que certaines condamnations pénales inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire peuvent justifier une révocation, même si les faits sont partiellement extérieurs à la sphère professionnelle.

Dans cette affaire, un agent hospitalier contestait sa révocation en invoquant des irrégularités de procédure et une sanction disproportionnée. Le tribunal rejette l’ensemble de ses arguments. Sur la procédure, les juges confirment que la saisine du conseil de discipline a été effectuée par une autorité compétente, dans des délais réguliers, et sans atteinte aux droits de la défense. Aucun vice n’est retenu. Sur le fond, la décision est encore plus instructive pour les responsables RH. Le tribunal rappelle que l’article L. 321-1 du Code général de la fonction publique permet d’écarter un agent lorsque les mentions portées au bulletin n° 2 sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. En l’espèce, la condamnation pénale pour des faits de harcèlement, aggravée par leur répétition sur le lieu de travail et leur retentissement sur l’image du service public, justifie pleinement la sanction la plus lourde. La révocation n’est ni illégale ni disproportionnée.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2315282

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