BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Manque de sévérité d’une sanction d'exclusion temporaire de fonctions

Droits et obligations

Publiée le 02/06/21 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 18BX02493 du 5 mai 2021 est relatif au refus d’un agent d’accomplir correctement ses tâches et à son comportement désinvolte vis-à-vis de la hiérarchie.

L’arrêt pointe un manque de sévérité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours. Il précise qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d’un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 5 mai 2021, n° 18BX02493, Inédit au recueil Lebon

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