BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Messagerie professionnelle : protection des conversations privées

Publiée le 13/05/24 par Rédaction Weka

L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-11.016 du 6 mars 2023 précise que l’envoi de messages dans un cadre privé, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif.

Les juges ont rappelé que le respect de l’intimité de la vie privée du salarié est protégé même sur le lieu de travail, sauf en cas de manquement à une obligation contractuelle. Dans ce cas précis, les messages litigieux envoyés par la salariée dans un cadre privé n’ont pas justifié son licenciement, car ils relevaient de sa vie personnelle et n’ont été connus par l’employeur que suite à une erreur d’envoi ; ils n’avaient pas eu d’impact sur son travail.

Texte de référence : Cour de cassation, n° 22-11.016, 6 mars 2023

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.