BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Radiation pour abandon de poste et incarcération

Publiée le 18/07/25 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 24NT01815 du 24 juin 2025 indique que la radiation des cadres pour abandon de poste suppose une mise en demeure préalable écrite et notifiée, informant l’agent du risque de radiation sans procédure disciplinaire.

L’administration est en droit de considérer que le lien avec le service est rompu si l’agent ne répond pas à la mise en demeure ni ne justifie de son absence. Une fonctionnaire incarcérée ne peut invoquer sa détention pour contester la procédure si elle est en mesure de communiquer avec son employeur et qu’elle ne l’a pas fait. En l’espèce, Mme A, incarcérée depuis janvier 2017, n’a pas informé son administration ni transmis d’adresse, alors qu’elle a pu écrire à l’assistante sociale. La notification à son ancienne adresse a été jugée régulière, et l’administration a pu légalement constater un abandon de poste. Cet arrêt illustre avec rigueur que la continuité du lien entre un agent public et son administration repose aussi sur la diligence de l’agent, y compris en situation personnelle difficile. Il confirme une ligne jurisprudentielle claire : l’administration ne peut être tenue responsable du silence de l’agent, même incarcéré, s’il ne prend pas les mesures minimales pour l’en informer. Un rappel utile aux employeurs publics sur les précautions à prendre pour sécuriser une procédure de radiation.

Texte de référence : CAA de Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT01815

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