BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction : usage abusif d'une carte carburant à des fins personnelles

Droits et obligations

Publiée le 18/09/25 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 22NC01363 du 13 mai 2025 rappelle deux principes clés de la gestion disciplinaire dans la fonction publique territoriale.

Les faits établis, même d’un faible montant financier, peuvent justifier une sanction lourde si la confiance entre l’agent et la collectivité est rompue. La proportionnalité de la sanction s’évalue au regard de la gravité de la faute et de la fonction occupée, et non uniquement du préjudice financier. L’absence d’antécédent disciplinaire ne suffit pas à atténuer la sanction si le manquement touche à la probité. Cette décision confirme l’importance, pour les employeurs publics, de disposer d’outils clairs (chartes, contrôles, suivi des moyens matériels) et de procédures disciplinaires solides, afin de garantir équité, transparence et exemplarité au sein des services.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 5e chambre, 13 mai 2025, n° 22NC01363, Inédit au recueil Lebon

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