BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Suspension de révocation d'un agent territorial

Publiée le 18/10/12 par Rédaction Weka

La décision de suspension de révocation d’un agent n’a pas forcément pour effet de contraindre l’agent à rembourser les sommes perçues.

Dans le cadre d’un recours en référé, le juge peut prononcer la suspension de la décision de révocation d’un agent. Cela a pour conséquence d’obliger la collectivité à réintégrer l’agent jusqu’au jugement statuant sur le fond, de lui verser son traitement et de suspendre le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Cette décision n’a pas forcément pour effet de contraindre l’agent à rembourser les sommes perçues. Le juge pourra moduler dans le temps les effets de sa décision en décidant qu’elle ne prendra effet qu’à une date ultérieure.

Textes de référence :

Conseil d’État, Assemblée, du 11 mai 2004, n° 255886, publié au recueil Lebon

Conseil d’État, 2 SS, du 21 décembre 2001, n° 237774, inédit au recueil Lebon

Question écrite n° 573 du 10 juillet 2012, JOAN, n° 36, 11 septembre 2012

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT