Adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 vise à renforcer l’accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire. Alors que ces agressions auraient augmenté de 15 % l’année dernière, selon l’observatoire de l’AMF, le ministre de la Justice a adressé, le 10 février 2023, une circulaire aux procureurs pour leur présenter les dispositions résultant de la nouvelle loi, applicables depuis le 25 janvier 2023.
La nouvelle législation vient renforcer les dispositions de l’article 2-19 du Code de procédure pénale, qui autorisait jusqu’à présent la constitution de partie civile des seules associations départementales affiliées à l’Association des Maires de France (AMF), pour la défense des seuls élus municipaux et seulement pour les infractions d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
La loi du 24 janvier 2023 procède ainsi à trois modifications.
L’élargissement de la possibilité de se constituer partie civile
Le nouvel article 2-19 issu de la loi permet désormais à toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux, départementaux, régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, et sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée, de se constituer partie civile.
Trois échelons territoriaux sont donc identifiés. Pour chacun d’entre eux, l’association la plus représentative est mentionnée. À savoir : l’AMF pour les élus municipaux, Départements de France pour les élus départementaux et Régions de France pour les élus régionaux, territoriaux et l’Assemblée de Corse. Ces mentions ne sont pas exhaustives et d’autres associations, telles que France urbaine ou l’Association des maires ruraux de France (AMRF), peuvent, même si elles ne sont pas nommément citées, se porter partie civile, précise la circulaire. La constitution de partie civile est également ouverte au Sénat, à l’Assemblée nationale, au Parlement européen et aux collectivités territoriales, lorsqu’un de leurs membres est victime d’une infraction entrant dans le champ de l’article 2-19 du Code de procédure pénale.
Enfin, selon son alinéa 1er, le recueil de l’accord de l’élu pour que l’association, les assemblées ou la collectivité puissent se constituer parties civiles est toujours requis. De plus, il est désormais nécessaire de recueillir l’accord de ses ayants droit en cas de décès de l’élu.
L’extension du champ des infractions concernées
Ce même alinéa 1er de l’article 2-19 du Code de procédure pénale est modifié afin d’ajouter, aux infractions jusqu’alors limitativement énumérées – injures, outrages, diffamations, menaces ou coups et blessures -, l’ensemble des infractions prévues aux livres II ou III du Code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même Code, ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « Cette nouvelle rédaction regroupe ainsi tous les crimes et délits contre les personnes ou les biens, certaines atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique et tous les délits de presse », indique la circulaire du garde des Sceaux.
La protection des proches de l’élu
Enfin, le nouvel article 2-19 élargit aux associations, assemblées et collectivités visées, la possibilité de se constituer partie civile pour un proche de l’élu, victime des infractions mentionnées précédemment. Les proches de l’élu s’entendent du conjoint ou du concubin de l’élu ou du partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité (PACS), des ascendants ou descendants en ligne directe de celui-ci ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile, énumère la circulaire.
