Cumul des mandats: le projet de loi adopté en commission à l’Assemblée

Élus

La commission des Lois de l’Assemblée a adopté mercredi 26 juin le projet de loi interdisant à partir de 2017 le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale, qui sera débattu dans l’hémicycle par l’ensemble des députés à compter du 3 juillet.

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Les socialistes, les écologistes et le Front de gauche se sont prononcés pour le texte, auquel la droite et les radicaux de gauche sont opposés. La commission a rejeté des amendements du socialiste Jacques Valax et de l’écologiste Sergio Coronado fixant à 2014 (élections municipales) et 2015 (élections départementales et régionales) la date d’entrée en vigueur de la loi. Celle-ci reste donc fixée à 2017, année des prochaines élections législatives.

Mardi, la commission avait élargi la liste des fonctions locales ne pouvant être cumulées avec un mandat parlementaire. Aux maires et adjoints, présidents et vice-présidents de départements, régions et intercommunalités disposant d’une fiscalité propre, elle a ajouté les présidents et vice-présidents de quelque 11 000 syndicats de communes et 3 000 syndicats mixtes, regroupant communes et autres institutions publiques. La commission a aussi inclus les membres d’exécutifs locaux de toute future collectivité territoriale, comme les métropoles. Seront aussi concernés les présidents de sociétés d’économie mixte locales.

Un autre amendement voté mardi, à l’initiative d’une trentaine de socialistes, interdit à un parlementaire d’exercer plus de trois mandats successifs. Mais le rapporteur du texte, Christophe Borgel (PS) étant opposé à cette proposition, il est possible qu’elle soit annulée, lors du débat dans l’hémicycle, par le vote d’un amendement en sens contraire.

Mercredi, la commission a aussi restreint, par rapport au texte initial, les possibilités qu’un député démissionnaire soit remplacé par son suppléant. Cela ne sera possible que si le député démissionne pour cause de cumul. Dans les autres cas, une élection partielle sera organisée, comme actuellement.

Enfin, un autre amendement précise qu’un parlementaire en situation de cumul devra abandonner le mandat le plus ancien et garder le plus récent. Par ailleurs, la commission a adopté un autre projet de loi, appliquant aux parlementaires européens les mêmes règles d’interdiction de cumul.
 

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