Cumul des mandats dans le temps : les maires des communes de moins de 9 000 habitants exemptés

Élus

L’exécutif a retenu l’interdiction de cumuler dans le temps plus de trois mandats identiques, complets et consécutifs pour les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux, mais pas pour les maires de communes de moins de 9 000 habitants, a annoncé Édouard Philippe mercredi 4 avril.

Lors de la présentation de la réforme des institutions à Matignon, le Premier ministre a annoncé « l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, pour les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux » (conseils régionaux, départementaux, municipaux…) mais « à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants ».

Au début des discussions avec les responsables politiques au Parlement, l’exécutif avait prévu une exception pour les « petits » maires, ceux des communes de moins de 3 500 habitants, ce qui représentait déjà près de 90 % des quelque 36 000 maires de France.

Mais lors des discussions, ce seuil a été relevé, notamment à la demande du Sénat, dont les maires forment une bonne part des grands électeurs.

Reste une question importante : la mesure s’appliquera-t-elle aux mandats en cours ? Une application rétroactive risque d’être anticonstitutionnelle. Mais si elle ne s’applique qu’à partir des prochaines élections, elle n’entrera de fait en vigueur que dans 15 ou 20 ans, ce qui en réduira fortement la portée réelle.

Cette question a été renvoyée « au débat parlementaire », a indiqué une source gouvernementale.

Après un passage en Conseil des ministres le 9 mai des trois volets de la réforme, « l’objectif du gouvernement » est que ce débat parlementaire commence « avant la pause estivale » avec l’arrivée des textes à l’Assemblée nationale en première lecture, a précisé Édouard Philippe mercredi 4 avril.

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