Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant le cumul des mandats

Élus

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi 13 février avoir validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017.

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À compter du 31 mars 2017, il sera alors interdit d’avoir un mandat de député, sénateur ou député européen et d’être en même temps maire d’une ville ou président d’une intercommunalité, d’un conseil général ou régional, notamment.

Le Conseil constitutionnel « a jugé qu’il était loisible au législateur de poser de telles incompatibilités », selon un communiqué des neuf juges.

Actuellement, 60 % des parlementaires cumulent ce mandat avec une fonction exécutive locale.
 
La loi prohibant un tel cumul avait été votée définitivement par l’Assemblée nationale le 22 janvier, par 313 voix (socialistes, écologistes et communistes), contre 225 et 14 abstentions.

132 sénateurs UMP et UDI-UC, mais aussi de la majorité gouvernementale, RDSE (à majorité PRG) dénonçaient une « atteinte au bicamérisme ». Ils estimaient notamment que la loi aurait dû être adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.

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