Projet de réforme des institutions : proportionnelle, référendum, climat, non-cumul…

Administration

Référendum d’initiative partagée, proportionnelle, non-cumul des mandats ou climat : voici les principales mesures de la réforme des institutions présentée mercredi 28 août 2019 au Conseil des ministres par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Ces trois projets de loi – constitutionnelle, organique et ordinaire – entendent incarner « la rénovation, la revitalisation de notre démocratie, et la réponse à une aspiration de proximité et de participation des conseils de nos concitoyens », a fait valoir la ministre de la Justice devant la presse à l’issue du Conseil, en reprenant les annonces du Premier ministre lors de son discours de politique générale de juin.

Ils diffèrent sur certains points des projets de réforme soumis en 2018 et bloqués par l’affaire Benalla : il n’y a notamment plus les mesures relatives au fonctionnement des assemblées parlementaires, et « nous avons diminué la diminution du nombre de parlementaires », a souligné la garde des Sceaux, de même que le taux de proportionnelle a été relevé, « pour accorder une plus grande, une meilleure représentation des différentes tendances politiques ».

Loi constitutionnelle

Référendum

Extension du champ du référendum aux « questions de société » et à « l’organisation des pouvoirs publics nationaux ou territoriaux ».

Seuil du référendum d’initiative partagé (RIP) abaissé : il pourra être « organisé à l’initiative conjointe d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs », contre 20 % des parlementaires et plus de 4,7 millions de personnes actuellement.

Conseil de la participation citoyenne

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sera rebaptisé « Conseil de la participation citoyenne » et le nombre de ses membres passera à un maximum de 150 représentants de la société civile (contre 233 membres et 60 personnalités associées). Cette chambre sera toujours le réceptacle des pétitions citoyennes et aura une mission de consultation du public. Elle pourra réunir des conventions de citoyens tirés au sort.

Justice

La Cour de justice de la République, créée en 1993 et chargée de juger les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, doit être supprimée au profit de la Cour d’appel de Paris. Mais un filtre est prévu, via une « commission des requêtes » qui pourra être « saisie par le ministère public, la juridiction d’instruction ou la personne qui se prétend lésée ».

Il est aussi prévu de graver dans le marbre que les magistrats du parquet sont nommés par l’exécutif « sur l’avis conforme » du Conseil supérieur de la magistrature, comme actuellement pour les juges du siège. Le CSM est un organe indépendant, dont la composition ne sera pas modifiée.

Les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres à vie du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel pourra être saisi par 45 parlementaires avant la promulgation d’une loi, contre 60 actuellement.

Collectivités et Corse

Les collectivités territoriales pourront déroger aux lois fixant leurs compétences, de manière pérenne et non plus seulement à titre expérimental, selon un « principe de différenciation ».

Un nouvel article 72-5 de la Constitution doit aussi entériner le statut particulier de la collectivité de Corse créée en 2015. Lois et règlements pourront « comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité », sur décision de la collectivité mais dans des conditions strictes.

Enfin l’article 73 prévoira des assouplissements sur la procédure d’adoption des textes dans les collectivités outre-mer.

Environnement

Inscription à l’article 1er de la Constitution que « la République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité ».

Cet ajout avait été souhaité par l’ex-ministre Nicolas Hulot et voté l’année dernière par l’Assemblée lors de l’examen du premier projet de révision constitutionnelle.

Service national universel

Inscription du « service national » dans la Constitution, afin d’accompagner la mise en œuvre du SNU pour une même classe d’âge, voulu par Emmanuel Macron.

Lois organique et ordinaire

25 % de parlementaires en moins

Le nombre de députés doit passer de 577 à 433. De 348 actuellement, les sénateurs devraient passer à 261, un nombre minimum.

20 % de proportionnelle

87 députés seraient élus à la proportionnelle, sur des listes nationales soumises au vote de l’ensemble du corps électoral, soit un taux de 20 % contre 15 % dans le projet de 2018.

En outre, dans la circonscription unique des Français établis hors de France, une poignée de députés seront élus à la proportionnelle.

Les listes devront avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pour avoir droit à la répartition des sièges.

Limitation des mandats dans le temps

Le non-cumul de plus de trois mandats identiques et consécutifs dans le temps s’appliquera aux parlementaires et présidents d’exécutifs locaux. Les maires des communes de moins de 9 000 habitants ne seront pas concernés, de même que les « titulaires de fonctions exécutives dans les établissements publics de moins de 25 000 habitants ».

Anne Pascale Reboul et Paul Aubriat

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