Le Conseil économique, social et environnemental préconise d’améliorer le processus des études d’impact

Développement durable

Depuis 2009, les projets de loi sont soumis à étude d’impact afin d’éclairer les parlementaires sur l’opportunité et la pertinence du futur texte. Selon une étude du Cese, la qualité de ces études est hétérogène et elles manquent souvent d’impartialité. Pour améliorer le vote des lois, mieux vaudrait une évaluation continue des politiques publiques.

Cela fait dix ans que tous les projets de loi* doivent faire l’objet d’une étude d’impact, élaborée par le ministère qui porte le texte. Objectifs : recenser les options possibles, prévenir l’inflation normative, éclairer la décision politique et informer les citoyens.

L’étude doit fournir au gouvernement et au Parlement des éléments pour apprécier la pertinence du projet : difficultés, avantages et inconvénients des options possibles, proportionnalité de la réponse juridique envisagée, évaluation détaillée des conséquences attendues de la réforme…

Dans une étude parue en septembre 2019, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) déplore que les études d’impact soient insuffisamment débattues au Parlement et qu’elles soient souvent perçues comme un plaidoyer justifiant systématiquement le bien-fondé d’un projet de loi. En outre, le volume des lois s’étant considérablement accru, ces études sont incomplètes ; elles ne prennent notamment pas en compte les amendements.

« Le temps consacré à la fabrique de la loi en fonction de l’actualité politique ne permet pas de réaliser les études d’impact suffisamment en amont », précise ainsi le Conseil, qui considère que « la qualité de l’étude d’options réalisée en amont s’en trouve altérée ». Or, « le recours à la loi ne devrait pas être systématique ». D’autres options peuvent être « aussi efficaces » : instruments contractuels, documents d’orientation, chartes de bonnes pratiques…

Sans remettre en cause l’utilité des études, le Cese propose des pistes d’amélioration visant à créer « un cercle vertueux de l’évaluation continue des politiques publiques » et ainsi à « mieux légiférer ».

Il conviendrait, par exemple, d’allonger les délais et d’étudier l’impact plus en amont ou encore de former les agents contribuant à la rédaction en les sensibilisant à « l’inflation législative » pour qu’ils envisagent d’autres options qu’une loi.

Sous la responsabilité du gouvernement, l’étude d’impact pourrait faire appel à une « expertise plurielle » : rédaction confiée à une structure administrative de coordination, et enrichie par des contributions citoyennes à l’occasion des travaux parlementaires. En effet, pour le Conseil, « la défiance exprimée à l’encontre de la classe politique et plus largement des pouvoirs publics confirme l’importance de développer des dispositifs participatifs {…} et d’organiser le débat public pour que le gouvernement puisse rendre compte de ses actions ».

Afin de « mieux légiférer », il faudrait créer « un cercle vertueux de l’évaluation continue des politiques publiques ». Une évaluation a posteriori de la loi, partielle trois ans après sa promulgation et totale cinq ans après, pourrait ainsi constituer le pendant de l’étude d’impact préalable.

En outre, il conviendrait de compléter ces évaluations obligatoires en les étendant aux propositions de loi, aux amendements substantiels et au contenu des ordonnances, qui ne sont pas concernés.

Marie Gasnier

*À certaines exceptions près, comme les projets de loi constitutionnelle, de ratification des ordonnances, de programmation des finances publiques…

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