Des absences justifiées pour les salariés élus locaux

L’article 15 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a modifié l’article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour s’y rendre et y participer. Deux décrets parus au Journal officiel du 19 août 2026 portent application de ces nouvelles dispositions.

Deux nouveaux motifs d’absence

Les deux nouveaux motifs imposant à tout employeur de libérer un salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal sont précisés par le décret n° 2026-800 du 17 août 2026. Il s’agit :

• des commémorations, fêtes et journées nationales

Le texte précise que les commémorations, fêtes et journées nationales concernées sont celles créées par la loi ou par décret et tire les conséquences de ces modifications au sein des articles relatifs à la compensation financière prévue pour ces absences et à la prise en charge des frais de garde. Le décret étend également le bénéfice de ces dispositions aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

• des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire

En cas de prescription de mesures de sûreté visées au II de l’article L. 2123-1 du CGCT, « l’élu membre du conseil municipal informe sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l’objet et de la durée de l’absence envisagée », stipule l’article 1 du décret. Dans un délai maximal de 48 heures suivant cette information, il doit la confirmer par écrit.

La liste des commémorations, fêtes et journées nationales

Le décret n° 2026-801 du 18 août 2026 recense les commémorations, fêtes et journées nationales concernées. Elles correspondent aux dates suivantes.

• Le 11 mars, journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme.
• Le 19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc.
• Le 7 avril, commémoration annuelle du génocide des Tutsis.
• Le 24 avril, commémoration annuelle du génocide arménien de 1915.
• Le dernier dimanche d’avril, journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation.
• Le 9 mai, journée de l’Europe, commémoration de la déclaration Schuman.
• Le deuxième dimanche de mai, fête nationale de Jeanne d’Arc, fête du patriotisme.
• Le 10 mai, journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions.
• Le 23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage.
• Le 27 mai, journée nationale de la Résistance.
• Le 8 juin, journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine.
• Le 18 juin, journée nationale commémorative de l’appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l’ennemi.
• Le 12 juillet, journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l’innocence d’Alfred Dreyfus.
• Le 16 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux « Justes » de France, si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant.
• Le 25 septembre, journée nationale d’hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives.
• Le 5 décembre, journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.
• Les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage : le 27 avril à Mayotte, le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin, le 10 juin en Guyane, le 9 octobre à Saint-Barthélemy, le 20 décembre à La Réunion.