Pris pour l’application de l’article 22 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, un décret du 9 mars 2020 prévoit les modalités d’association des élus locaux, mais aussi des associations agréées de patients, à l’élaboration du projet territorial de santé (PTS).
Ce court texte de 2 articles vient modifier le Code de la santé publique. Son article D. 1434-41, consacré au projet territorial de santé, stipule que les structures ayant pris l’initiative de l’élaboration du PTS doivent adresser au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) un document précisant la délimitation du territoire proposé, ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration.
Pour établir cette liste, la communauté professionnelle territoriale de santé et l’établissement ou service de santé, social ou médico-social à l’origine du projet territorial de santé doivent solliciter « au moins » les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé du PTS, et une association agréée de patients. Le décret est entré en vigueur le jeudi 12 mars 2020.
Pour mémoire, afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des ARS, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins, au moins une fois par an, par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une question à l’ordre du jour.
En outre, ils peuvent solliciter l’organisation d’une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient. Ces élus sont le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du département et au moins cinq maires du département, désignés par l’association départementale des maires.
