« Il y a vraiment une ligne directrice pour nous maintenant, c’est ça suffit le chamboule-tout », a déclaré mercredi 7 novembre Philippe Bas, président LR de la commission des Lois, lors de la présentation de ce rapport de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale.
« Plus de big-bang territorial, les territoires ont besoin de panser leurs plaies après les coups de boutoir à répétition qu’ils ont subis » depuis 2013, a-t-il poursuivi, énumérant les différentes étapes des intercommunalités.
Pour conforter le rôle des communes, le rapport propose de profiter de la réforme constitutionnelle sur la table pour « consacrer dans la Constitution la compétence de la commune et les triples attributions du maire en tant qu’organe exécutif de la commune, autorité de police et représentant de l’État ».
Et pour répondre aux difficultés financières qui s’accumulent, les sénateurs veulent aussi inscrire dans la Constitution le principe « qui décide paie », a indiqué le rapporteur Mathieu Darnaud (LR), citant l’exemple de la réforme des rythmes scolaires.
« Il faut que l’État soit loyal : s’il crée des normes, il les paie », a déclaré M. Bas.
Dans la perspective de la suppression de la taxe d’habitation, le rapport veut « préserver le pouvoir fiscal des communes et maintenir le lien entre l’habitant et le financement des services publics locaux ».
« Face au blues des élus locaux », ces propositions visent à redonner aux maires « les moyens de pouvoir répondre aux attentes et aux aspirations » de leurs administrés, a résumé la sénatrice Agnès Canayer (LR).
Près de la moitié (45 %) des élus locaux envisagent de quitter la vie politique à l’issue de leur mandat actuel, selon le rapport.
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