Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 précise les modalités de la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié du secteur privé. Désormais tous les salariés abandonnant leur poste peuvent être considérés comme démissionnaires, les privant donc d’indemnités chômage, pendant au moins quatre mois. Les syndicats sont vent debout contre cette nouvelle réglementation.
Modalités de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
Le texte réglementaire précité fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.
Il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge. Il indique également les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission (raisons médicales, exercice du droit de retrait, exercice du droit de grève, refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou encore une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur).
Les syndicats CGT, FSU et Solidaires lancent un recours devant le Conseil d’État contre ces dispositions
Les partenaires sociaux, en s’appuyant sur les travaux de l’Unedic, estiment que plus de 80 % des abandons de poste sont dus à des conditions de travail dégradées ou toxiques, pour lesquelles l’employeur ne veut pas porter la responsabilité d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Leur seul but est d’économiser les indemnités afférentes.
Les syndicats estiment que le Gouvernement ne prend décidément pas la mesure de la souffrance au travail des salariés et qu’il préfère les contraindre soit à rester en poste plutôt que de faire pression sur le patronat, directement responsable des conditions de travail dégradées et notamment de fait des abandons de poste, soit à les priver d’assurance chômage.
Selon eux, cette mesure va en outre impliquer une démultiplication des contentieux devant les juridictions prudhommales, déjà largement surchargées, puisqu’il s’agit du seul moyen de bloquer la requalification du licenciement en démission. Ils prennent acte que le ministère du Travail, visiblement conscient de la faiblesse juridique de ce décret, a d’ailleurs supprimé les questions/réponses qui y étaient relatives de son site. Il semble soulever plus de problèmes juridiques qu’autre chose…
