Formation professionnelle : la nouvelle loi définitivement votée fin février

Emploi

Grâce à l’adoption expresse de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation devrait être mobilisable dès 2015.

Issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 février. Une adoption en un temps record pour un texte présenté au Conseil des ministres du 22 janvier 2014 ! « Cette adoption est une excellente nouvelle. Elle marque le succès d’un débat parlementaire de grande qualité, dans des délais resserrés et confirme la réussite d’une méthode, le dialogue social à la française, pour faire naître des réformes de grande ampleur », se félicite le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Selon Michel Sapin, via la nouvelle loi, « des réformes de grande envergure pourront rapidement être mises en œuvre ». Présentation des principales mesures.
 

► La « refondation de la formation professionnelle », avec la création d’un compte personnel de formation (CPF), appelé à se substituer au droit individuel de formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Le compte personnel de formation sera doté de plus d’1 milliard d’euros.

Le CPF pourra être ouvert dès l’âge de 16 ans. Il suivra chaque individu pendant toute sa carrière, même au chômage ou après un changement d’emploi. Le CPF sera ainsi attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Les heures accumulées ne seront donc plus perdues en passant d’un emploi à l’autre. Le CPF est conçu pour faciliter le nombre de formations qualifiantes pouvant être financées et suivies.

Les parlementaires ont choisi d’accélérer le rythme d’alimentation du CPF, permettant l’acquisition du plafond de 150 heures en un peu plus de 7 ans, au lieu de 9 ans prévus initialement. Au-delà, des abondements supplémentaires pourront être effectués par l’employeur, le salarié lui-même, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux. Par ailleurs, tous les 2 ans, un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un conseil en évolution professionnelle sera également dispensé, gratuitement, par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC.
 

► La réforme de l’apprentissage : pour former 500 000 apprentis par an plus efficacement, les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. Une fraction de la nouvelle taxe sera gérée par les régions.
 

► Une nouvelle gouvernance va faire des régions l’instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle.
 

► La réforme du financement de la formation professionnelle, par la création d’une contribution unique de 1 % sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
 

► Une meilleure représentativité des organisations patronales et la transparence du financement des organisations représentatives.

La réforme vise à réorienter les fonds de la formation « vers ceux qui en ont le plus besoin : demandeurs d’emploi, salariés les moins qualifiés, jeunes en alternance et salariés des petites entreprises », insiste le gouvernement.

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