La réforme du financement de l’apprentissage entre en vigueur au 1er juillet 2025

« L’apprentissage est un succès qui ne se dément pas et qui a créé de nouvelles habitudes de formation et d’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel », se félicite le gouvernement. Pour mémoire, toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune. Le secteur public non industriel et commercial, dont les trois fonctions publiques, peut également recourir à l’apprentissage dans les conditions précisées par les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6272-2 du Code du travail.

En novembre 2024, une large consultation a réuni les partenaires sociaux, mais également les branches professionnelles, les réseaux de CFA, les chambres consulaires, les représentants des régions…, « afin d’engager des discussions sur les évolutions à réaliser sur le financement de l’apprentissage et de son meilleur impact sur le marché du travail. » La réunion conclusive du 30 avril 2025 permet d’engager la réforme du financement de l’apprentissage. Cette dernière réunion a débouché sur un plan d’action qui a pour objectif une mise en œuvre des premières mesures au 1^er juillet 2025 et aboutira à une entrée en vigueur du nouveau mode de calcul des niveaux de prise en charge au mois de mai 2026, explique le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. « Cette mise en œuvre volontairement en deux temps vise à laisser du temps aux acteurs de l’apprentissage de prendre en charge cette réforme et aux partenaires sociaux le temps suffisant pour établir et partager un diagnostic au sein de chaque branche professionnelle », assure le ministère.

Le plan de réforme du financement l’apprentissage entrera donc en vigueur à partir du 1^er juillet 2025, avec les mesures suivantes.

Une participation financière obligatoire des employeurs à partir du niveau Bac+3

La loi de finances pour 2025 pose le principe d’une participation obligatoire des employeurs pour les niveaux 6 et 7 (BAC+3 et plus). Compte tenu de la programmation budgétaire du ministère, il est ainsi prévu :

• une participation obligatoire de 750 euros par contrat ;
• que le CFA aura la charge de recouvrer cette participation obligatoire.

Financement minoré pour les formations à distance

Le recours au distanciel permet de réduire les coûts pédagogiques pour les centres de formation d’apprentis (CFA). Aussi, à partir de plus de 80 % de formation en distanciel dans le cursus des apprentis, une minoration de 20 % sera appliquée aux niveaux de prise en charge. « Cette mesure s’inscrit dans une recherche de juste coût du financement de la formation pour un taux de marge moyen des formations équivalent, quelle que soit la modalité pédagogique retenue », soutient le ministère.

Un financement ajusté à la durée du contrat

Le versement des niveaux de prise en charge est proratisé en fonction de la durée de formation, une règle de gestion prévue par décret proratise mensuellement ce versement. Ainsi, tout mois commencé est dû, ce qui majore la prise en charge au-delà de la durée réelle du contrat. En outre, des pratiques d’optimisation calendaire de certains CFA sont constatées, nécessitant ainsi de passer à une proratisation journalière du niveau de prise en charge, afin de financer les coûts réels de la formation, précise le gouvernement.

Éviter les situations de trop-perçus

Actuellement, les niveaux de prise en charge sont versés selon un cadencement de trois versements (40 %, 30 % et 30 %). La réforme introduit, pour la dernière année du contrat, un solde de 10 % pris sur le troisième versement. Ce solde doit permettre d’éviter les trop-perçus auprès des CFA, que les OPCO devaient recouvrer, et de réduire significativement le risque que ces recouvrements ne soient pas réalisés, explique le ministère.

Lutter contre la fraude et les dysfonctionnements

La lutte contre la fraude et la vérification du respect par les CFA des missions qui leur sont confiées dans le Code du travail ont été renforcées par de nouvelles prérogatives de contrôle conférées aux OPCO. Des progrès restent néanmoins à réaliser dans la lutte contre les fraudeurs et contre les dysfonctionnements, estime le ministère. Un plan visera, notamment, à renforcer la qualité de la formation dans les CFA pour la rentrée 2025.

Voici les autres mesures qui entreront en vigueur progressivement jusqu’à la rentrée 2026.

Priorité aux premiers niveaux de qualification

Les formations sur les premiers niveaux de qualification seront exonérées de la participation obligatoire des employeurs et du plafonnement du niveau de prise en charge. En outre, il sera pris en compte, dans le projet de niveau de prise en charge établi par France compétences et soumis aux branches professionnelles, la situation particulière des premiers niveaux de qualification en matière de besoin d’investissement.

Prérogatives renforcées pour les branches professionnelles

Les branches pourront à l’avenir moduler les financements à hauteur de 20 % des recommandations fixées par France compétences. « Dans un contexte budgétaire contraint et une enveloppe fermée, les décisions de priorisation des branches professionnelles devront s’équilibrer financièrement », annonce le ministère. Ces positions des branches professionnelles serviront à établir le niveau de prise en charge unique par certification.

Les branches professionnelles établiront donc une priorisation des formations qui préparent à leurs métiers. Dans ce cadre, la décision de priorisation pourrait ne pas être suffisante pour certaines formations stratégiques pour le marché du travail. L’État pourra décider de majorer certaines formations en fonction de cette priorité, explique le ministère.

Réduire les différentiels de prise en charge non justifiés des contrats d’apprentissage

La réforme prévoit la mise en place de bouquets de certification, afin de faire converger le niveau de prise en charge sur les certifications professionnelles préparant au même métier. Le plafonnement des niveaux de prise en charge à 12 000 euros pour le niveau 6 et 7 de qualification sera étendu au niveau 5, afin de faire converger les coûts des formations.

Rendre le système de financement des CFA plus lisible

Pour rendre plus simple et lisible le système de certifications, en prenant en compte les priorités des branches et la bonification de l’État, un seul niveau de prise en charge sera fixé par certification. Cela fera passer ainsi de 800 000 niveaux de prise en charge différents actuellement à environ 3 500, selon le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.