Fin de l’amélioration du dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Pour mémoire, à la suite d’un accord sur le financement de l’apprentissage dans la FPT entre les associations d’élus locaux, membres de la Coordination des employeurs territoriaux et le CNFPT, il a été acté à compter de 2022 un mode de financement pérenne pour l’apprentissage. L’objectif était d’améliorer le dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale afin de disposer d’un mode de financement incitatif au recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et soutenable financièrement pour les employeurs territoriaux et le CNFPT. Ainsi pour tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1^er janvier 2022, le coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le CNFPT dans la limite de coûts annuels plafonds établis conjointement par le CNFPT et France compétences. Le cadre législatif établi en 2022 permet un cofinancement entre l’État, France compétences, et le CNFPT.

La hausse trop forte de recrutements des apprentis a conduit le CNFPT à instaurer des règles de financement nouvelles, le budget ne lui permettant pas d’honorer l’ensemble des demandes qui s’élève pour 2023 à plus de 18 000 contrats. Sans financement supplémentaire, les collectivités sont impactées financièrement dans leurs volontés de recrutement, notamment pour ce qui concerne les jeunes en recherche d’emploi et de formation.

Des évolutions réglementaires du financement de l’apprentissage défavorables à une dynamique de recrutement

Le Conseil d’administration du CNFPT a adopté le 20 décembre 2023, suite à une concertation avec la Coordination des employeurs territoriaux composée des représentants d’associations d’élus locaux, de nouvelles règles de financement de l’apprentissage pour 2024. La participation au recensement 2024 des intentions de recrutement est désormais obligatoire pour les employeurs territoriaux.

Comme en 2023, seuls les employeurs publics locaux qui ont participé au recensement et qui ont manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2024 ont pu solliciter le financement des frais de formation auprès du CNFPT.

Le financement est également priorisé pour les métiers en tension. Les contrats d’apprentissage, qui ciblent un répertoire de métiers considérés en tension construit sur la base des travaux du CNFPT et des propositions des associations d’élus locaux, sont prioritairement financés. Il demeure néanmoins possible pour les collectivités d’exprimer des intentions de recrutement en dehors de la catégorie « métiers en tension », mais ces dernières ne seront pas prioritaires.

La circulaire n° 6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 réaffirme ce positionnement financier. La contribution est inscrite dans la convention d’objectifs et de moyens entre l’État et le CNFPT, signée le 16 novembre 2023, qui couvre ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance pour sa part 15 millions d’euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l’État, représente 75 millions d’euros sur trois ans.

Les employeurs territoriaux et les syndicats actent pour leur part que la baisse du financement des contrats d’apprentissage est concomitante à une perte de chance pour la fonction publique qui souffre déjà d’un manque d’attractivité.

Source : Les recrutements d’apprentis dans la fonction publique continuent d’augmenter en 2023, DGAFP, 2024