La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté au Conseil des ministres du 22 septembre les cinq ordonnances concrétisant la réforme du droit du travail voulue par le gouvernement. À savoir :
- Une ordonnance relative au renforcement de la négociation collective.
- Une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
- Une ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
- Une ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
- Une ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
D’application immédiate, ces ordonnances ont été publiées dès le lendemain au Journal officiel, le samedi 23 septembre 2017. Elles s’inscrivent dans le projet global de transformation du Code du travail initié par le gouvernement, « destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, en renforçant la négociation avec les salariés et leurs représentants ainsi que la sécurité juridique attendue. »
« Il s’agit de la première étape de rénovation de notre modèle social, qui se poursuivra avec la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage, a précisé la ministre. L’ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps. »
Muriel Pénicaud a détaillé les « quatre axes clés » structurant les cinq ordonnances :
- Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié.
- Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés.
- Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment via l’instauration d’un droit au télétravail.
- Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social. La déclinaison opérationnelle de ces mesures fera l’objet d’une mission confiée à Jean-Dominique Simonpoli, directeur Général de l’association Dialogues, et Gilles Gateau, directeur des Ressources humaines du groupe Air France.
De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le Comité social et économique qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, a annoncé la ministre du Travail.
Textes de référence :
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
- Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
