Comment rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes ?

Enfance et famille

Un rapport formule 26 préconisations pour faciliter l’accès effectif de toutes les femmes à un congé maternité.

La documentation française vient de publier le rapport rédigé par la députée La République en Marche (LREM) de l’Essonne, Marie- Pierre Rixain, pour « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes ».

Par une lettre de mission, le Premier ministre l’avait chargée, début janvier 2018, de « formuler des propositions pour permettre aux femmes de bénéficier d’un système lisible, équitable et favorisant le libre choix ». Son rapport a donc pour objectif de « faciliter l’accès effectif de toutes les femmes à un congé maternité ». Le rapport traite spécifiquement de la situation des femmes actives non salariées.

En effet, l’accès de cette population à un congé de maternité effectif est aujourd’hui moins aisé que pour les femmes salariées, rappelle la députée. À cette fin, Marie-Pierre Rixain s’est efforcée d’identifier des améliorations concrètes pour faciliter l’accès des travailleuses indépendantes et des agricultrices non salariées à un repos maternel effectif.

« L’objet de ce rapport n’est donc pas de proposer une remise à plat générale du congé de maternité ou de repenser son articulation avec le congé parental et le congé de paternité, explique-t-elle. Il ne s’agit pas, non plus, de proposer un dispositif normalisé unique qui serait en décalage avec la réalité vécue de certaines professions, mais d’améliorer l’équité globale du système et de faciliter l’accès effectif de toutes les femmes à un congé de maternité qui garantisse une protection sanitaire adéquate, un véritable repos maternel, une indemnisation juste et, pour les femmes ne bénéficiant pas d’un contrat de travail, l’assurance que leur maternité ne mette pas en risque la pérennité de leur activité professionnelle ».

Le rapport de Marie-Pierre Rixain contient 26 préconisations

1. Désigner une CPAM nationale de référence pour le traitement des dossiers des intermittentes et artistes auteures.

2. Encourager et promouvoir les bonnes pratiques adoptées par certains barreaux et sanctionner plus efficacement le non-respect de la réglementation existante.

3. Porter à huit semaines la durée minimale du congé de maternité des travailleuses indépendantes (soit 56 jours minimum d’interruption d’activité au lieu de 44 jours actuellement).

4. Porter à huit semaines la durée minimum de remplacement maternité pour les agricultrices non salariées tout en leur garantissant une absence totale de reste à charge CSG-CRDS.

5. Fixer la durée minimum du repos prénatal à trois semaines pour les travailleuses indépendantes (contre deux semaines actuellement).

6. Porter à cinq semaines la durée minimum d’arrêt postnatal pour les travailleuses indépendantes (soit 35 jours contre 30 jours actuellement).

7. Communiquer dans le carnet de maternité, via des supports dédiés à la maternité et des alertes mail adressées au fur et à mesure de la grossesse, en direction de toutes les femmes, sur l’importance d’un repos maternel effectif avant et après la naissance.

8. Porter la durée d’indemnisation du congé de maternité à 16 semaines pour toutes les femmes (112 jours).

9. Prévoir pour toutes les femmes le droit à une majoration de la durée d’indemnisation en cas de naissance d’un enfant de rang 3 ou plus (congé de maternité porté à 26 semaines).

10. Développer l’entretien prénatal précoce (objectif d’un taux de recours d’au moins 50 % à l’horizon 2022).

11. Mettre en place, dans les conventions d’objectifs et de gestion de la CNAM et de la MSA, un indicateur de taux de couverture de l’entretien du 4e mois pour les femmes travailleurs indépendantes et agricultrices.

12. Mettre en place des parcours maternité « attentionnés » en direction des travailleuses indépendantes.

13. Déployer des outils d’information pédagogiques auprès des travailleuses indépendantes pour lever les incompréhensions sur les règles d’indemnisation.

14. Inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 la suppression de la condition actuelle de se trouver à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des prestations maternité.

15. Proposer systématiquement aux femmes enceintes, à réception de la déclaration de grossesse, l’activation du délai de paiement par anticipation, sans pénalités. Ce dispositif permettant une suspension des appels et des paiements de cotisations durant la période de congé maternité.

16. Mettre en place un flux informatisé de la CNAM vers l’ACOSS afin que la branche recouvrement puisse identifier les travailleuses indépendantes susceptibles d’être en congé de maternité dans les 3 mois et leur adresser une information précise sur la marche à suivre pour organiser la suspension des appels et des paiements de cotisations durant leur congé de maternité.

17. Autoriser une reprise partielle d’activité au-delà des huit premières semaines.

18. Autoriser l’étalement et le report des journées d’indemnités journalières non prises dans la limite de 10 reportables.

19. Utiliser l’entretien prénatal du 4e mois et les ateliers collectifs du parcours maternité de la CNAM pour informer les futures mères travailleuses indépendantes des possibilités qui s’offrent à elles (flexibilité, facilités de paiement ACOSS….).

20. Assouplir le choix de la date de reprise au-delà de huit semaines de repos maternel complet et effectif.

21. Envisager de conditionner le versement de la seconde fraction de l’ARM à une interruption effective d’activité.

22. Supprimer au 1er janvier 2019 la refacturation aux agricultrices des 6,2 % de CSG-CRDS liés aux remplacements maternité.

23. Développer en direction des agricultrices enceintes une communication proactive sous forme de mails Push.

24. Mieux faire connaître les services de remplacement et renforcer les efforts de recrutement.

25. Permettre à des sociétés commerciales agricoles (SA, SARL, EURL) d’adhérer à un service de remplacement.

26. Permettre aux agricultrices l’embauche directe d’un remplaçant sans avoir à passer préalablement par le service de remplacement.

Au-delà de ces propositions, l’auteure du rapport milite pour passer, dans les représentations collectives, d’une « maternité sociale » à une « parentalité sociale ». « Une telle ambition constitue une tâche de longue haleine et suppose, à terme, d’engager une réflexion d’ensemble sur l’articulation entre le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental, reconnaît néanmoins Marie- Pierre Rixain. Un réagencement de ces différents congés ouvrirait des dynamiques plus prometteuses en termes d’égalité professionnelle qu’un allongement du congé de maternité, lequel, au-delà même de son coût budgétaire, risquerait d’accroître la pénalisation des femmes sur le marché du travail ».

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