Le Conseil de la famille du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a adopté, le 13 février, son rapport intitulé « Voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil de la petite enfance ». Le Conseil suggère de « réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. » Dans une perspective d’égalité des chances pour les enfants et d’égalité entre les femmes et les hommes, son rapport propose donc 20 recommandations pour « redynamiser » cette politique.

La réforme de la prestation indemnisant le congé parental (PreParE) n’a pas eu les effets escomptés en matière d’égalité entre les pères et les mères, ni en termes de retour à l’emploi, constate en préalable le Haut conseil. Au contraire, raccourcie dans le cas général aux 2 ans de l’enfant, elle laisse, à ce moment-là, les parents concernés sans indemnisation ni solution d’accueil. Résultat, le nombre de bénéficiaires a diminué de moitié entre 2009 et 2017. « Ce qui montre une forte inadaptation de cette prestation aux besoins des familles », insiste le HCFEA. Pour comprendre cet échec et essayer d’y remédier, il juge indispensable de prendre en compte les contraintes auxquelles sont confrontés les parents de jeunes enfants et leur aspiration pour concilier la garde de leur enfant et leur vie professionnelle. Plus de la moitié des jeunes enfants sont gardés principalement par leurs parents, au moins autant par contrainte que par choix. Pour cette raison, le rapport insiste sur la nécessité de ne pas isoler la question du congé parental (garde par un parent ou les deux) de celle de l’ensemble des modes d’accueil. « L’objectif est d’instaurer une complémentarité entre solutions et une trajectoire d’accueil pour le tout-petit jusqu’à l’entrée à l’école maternelle, plaide le HCFEA. En parallèle, il faut répondre au besoin des mères qui ont des enfants en bas âge, notamment celles qui sont éloignées de leur emploi et en situation de précarité, par une amélioration du soutien aux revenus ou par un accompagnement vers l’emploi et le retour à l’emploi ».

Dans cet esprit, les recommandations du HCFEA dessinent quatre axes de réforme.

Agir sur les modes d’accueil de la petite enfance

Selon le Haut conseil, cela permettrait d’éviter un retrait d’activité contraint pour les parents et de favoriser le retour à l’emploi. Son rapport préconise de « développer et décloisonner les modes d’accueil collectifs pour les enfants de 2 ans ». Pour répondre à ce défi, il est proposé :

• Le lancement d’une politique volontariste pour l’accueil des enfants de 2 ans dans des structures adaptées ;
• De décloisonner les relations entre structures d’accueil de la petite enfance et école préélémentaire pour fluidifier le passage des enfants entre les deux types de structures ;
• De créer deux rentrées à l’école maternelle, afin de permettre un accueil effectif à partir du moment où l’enfant atteint 3 ans.
  « Si l’on veut aller plus loin, on pourrait, comme cela se fait chez certains de nos voisins, aller vers un droit opposable à un accueil collectif pour les enfants à partir de 2 ans », avance le HCFEA.

Agir sur le maintien ou l’insertion professionnelle des parents de jeunes enfants

Il s’agit d’offrir des solutions d’accueil en ciblant les parents éloignés de l’emploi ou en situation de précarité économique. Mais également, de proposer des formules souples de travail aux parents, tels qu’un aménagement des horaires, du télétravail ou un temps partiel. Pour le Haut conseil, « accompagner vers l’emploi et l’insertion les mères de jeunes enfants qui en sont les plus éloignées » passe par :

• Le renforcement du soutien en matière d’accompagnement social et professionnel des mères de jeunes enfants au RSA pour favoriser la sortie durable de la pauvreté ;
• Le développement d’offres d’accueil ouvertes aux personnes s’engageant dans une démarche d’insertion professionnelle (crèches « à vocation d’insertion professionnelle » – AVIP -, ou dispositif « Ma Cigogne », par exemple) en direction des mères éloignées de l’emploi ;
• Le renforcement des partenariats entre les CAF et Pôle emploi pour permettre l’engagement des mères dans une démarche conjointe d’accès à un mode d’accueil et d’emploi ou de formation.

Parallèlement, pour favoriser la reprise d’emploi des mères à l’issue de la PreParE, celles-ci devraient faire l’objet « d’actions renforcées » :

• Une action de sensibilisation des mères sur l’intérêt d’anticiper la fin du droit, ainsi  que d’un entretien partagé Caf/Pôle emploi pour lever les freins rencontrés ;
• Un plan individuel comportant l’accès à des offres dédiées de Pôle emploi et prévoyant des rendez-vous à échéance régulière (tous les deux mois) pour faire un point d’avancement sur les démarches entreprises.
  Les entretiens de suivi devraient traiter des possibilités d’accès à un mode d’accueil collectif aux 2 ans de l’enfant et des possibilités de fréquentation de structures comme les lieux d’accueil enfants-parents (LAEP).

Agir sur le congé parental et son indemnisation

En la matière, le HCFEA propose sept axes d’évolution :

• Des solutions allant jusqu’à l’entrée à l’école maternelle
  Le premier axe concerne la durée des deux dispositifs (congé parental et PreParE). Le rapport recommande de la revoir et de la porter jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle.
• Pour les sortants de la PreParE à taux plein : prolongement de la PreParE à défaut d’accès à un mode d’accueil collectif aux 2 ans de l’enfant.
• Inciter au temps partiel partagé entre les parents.
• Endiguer la dégradation du niveau de la prestation.

Le Haut conseil propose, « à tout le moins », de mettre en place un système d’indexation pérenne de son montant pour l’avenir, basé sur un index salarial.

• Améliorer la connaissance de la PreParE par les familles et lutter contre le non-recours.

Dans une logique d’« aller vers », il conviendrait notamment de contacter systématiquement et de façon moins informelle les parents ayant un nouveau-né. Par exemple : par un courrier personnalisé les invitant à prendre un rendez-vous sur place ou par téléphone.

• Revoir les conditions d’activité antérieures pour la PreParE.
• Adapter le congé parental d’éducation dans sa dimension droit du travail.
  Le rapport suggère d’assouplir les modalités de fractionnement du congé et d’octroyer une possibilité de congé parental supplémentaire, non rémunéré, entre le 3^e et le 18^e anniversaire de l’enfant.
• Vers une réforme plus ambitieuse du congé parental.

Pour mieux répondre à la demande d’une partie importante des parents qui souhaitent pouvoir s’occuper eux-mêmes de leur enfant pendant quelques mois au-delà des congés maternité et paternité et avant le premier anniversaire de l’enfant, il est proposé de créer une possibilité d’opter pour un « congé court » mieux rémunéré. La PreParE, aménagée, serait maintenue pour ceux préférant un congé long.

Agir pour un meilleur partage des temps parentaux et lutter contre les inégalités femmes-hommes

Le Haut conseil esquisse trois orientations à cet effet :

• Allonger le congé paternité ;
• Favoriser le temps partiel et, en particulier, le temps partiel partagé entre les parents ;
• Favoriser les aménagements horaires pour les familles.

« Une telle réforme doit répondre, à la fois, aux attentes diversifiées des parents et à des objectifs plus ambitieux en termes d’évolution des rôles parentaux et de qualité d’accueil des tout-petits. Elle s’inscrit dans une perspective d’investissement social et devra, à cet égard, ne pas être considérée à l’aune de ses seuls coûts à court terme en matière de dépenses publiques. Les bénéfices sont attendus pour l’ensemble de la société, et pour le développement des enfants en particulier », affirme, en conclusion, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).

Source : Voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil de la petite enfance, HCFEA, février 2019