BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

De quels moyens disposent le titulaire pour contester d'éventuelles erreurs de calcul des métrés au regard du DPGF ?

Exécution financière du marché

Publiée le 21/07/23 par

Un titulaire doit justifier une faute qu’aurait commise le maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins pour être indemnisé du préjudice correspondant aux difficultés rencontrées dans l’exécution de son marché à forfait et imputables à cette faute.

Pour les mêmes motifs, la société requérante ne justifie pas que le maître d’œuvre aurait commis une erreur de métrés viciant la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), et justifiant que la responsabilité quasi-délictuelle de celui-ci soit engagée à son égard.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 mai 2023, n° 21LY02528, Inédit au recueil Lebon

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