BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le principe d'unicité du décompte général ne fait pas obstacle à l'existence d'une réclamation financière entre les cocontractants

Exécution financière du marché

Publiée le 16/01/24 par

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

La région Île-de-France soutenait que la demande de première instance de la société requérante était irrecevable conformément au principe d’unicité du décompte général. Toutefois, si ce principe interdit au cocontractant de la personne publique d’obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui payer une somme de manière définitive tant que le décompte général n’a pas été établi, il ne fait pas par lui-même obstacle à l’existence d’une réclamation financière entre les cocontractants avant l’établissement de ce décompte. Par suite, la demande de la société tendant à la condamnation de la région à lui verser la somme de 111 947,71 euros HT était recevable.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 23 novembre 2023, n° 19VE02747, Inédit au recueil Lebon

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