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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Marché de maîtrise d'œuvre : attention au respect du délai de présentation d'un mémoire en réclamation !
Exécution financière du marchéPubliée le 18/08/26 par Rédaction Weka
En application du CCAG prestations intellectuelles, la lettre en réclamation doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
En application du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans le délai qu’elles prescrivent, un mémoire en réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 juin 2026, n° 25MA02108, Inédit au recueil Lebon
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