BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Oui à la résiliation aux torts suite à plusieurs lettres de mise demeure !
Exécution financière du marchéPubliée le 20/08/26 par Rédaction Weka
Des non-conformités de travaux aux règles de l’art et aux stipulations du CCTP constatées par la maîtrise d’œuvre de manière contradictoire avec le titulaire justifient la décision, eu égard à la gravité des manquements commis, de la résiliation du marché aux frais et risques.
En l’espèce, la société requérante avait été rendue destinataire, successivement, de quatre mises en demeure qui, chacune, lui ont imparti un délai pour proposer et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour achever son chantier et, notamment, pour remédier aux non-conformités relevées ; deux de ces mises en demeure lui ayant rappelé expressément qu’elle encourrait, en cas de non-respect du délai imparti, une résiliation de son marché à ses frais et risques.
Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 1er juillet 2026, n° 24DA02369, Inédit au recueil Lebon
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