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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Oui, sur délégation, à la signature d'un titre exécutoire par le DGS !
Exécution financière du marchéPubliée le 19/08/26 par Rédaction Weka
Le président du conseil départemental peut déléguer sa signature en toute matière au responsable d’un des services du département et, en particulier, au directeur général des services.
En outre, il résulte de l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique que les ordonnateurs des collectivités territoriales ont la faculté d’utiliser le dispositif de signature électronique développé par la direction générale des finances publiques ou de recourir à leur propre certificat de signature électronique développé par un prestataire de services de confiance qualifié. Dès lors, la collectivité était en droit d’émettre un titre exécutoire pour des pénalités applicables à un titulaire d’un contrat de délégation de service public.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 30 juin 2026, n° 24TL01680, Inédit au recueil Lebon
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