BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas d'indemnisation des travaux commandés par avenant qui modifient les délais d'exécution
Exécution financière du marchéPubliée le 21/01/22 par Rédaction Weka
Une augmentation par avenant de la masse des travaux, qui ne présente pas de caractère exceptionnel et imprévisible, ne constitue pas des sujétions imprévues.
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. Dès lors, en l’espèce, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la modification des délais d’exécution aurait entraîné un bouleversement de l’économie du marché dont elle serait fondée à demander l’indemnisation.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 16 décembre 2021, n° 19BX04229, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
