BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit à indemnisation d'un titulaire en cas d'ajournement d'un marché par suite d'un cas de force majeure ?

Exécution financière du marché

Publiée le 12/01/26 par

La perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l’ouvrage.

En l’espèce, une commune de Tende avait confié à la société requérante la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine municipale. Cette piscine ayant été détruite par une tempête, les travaux n’ont pas débuté. Selon le juge, l’absence d’exécution du marché ne peut être regardée comme une résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à une indemnisation du cocontractant, mais doit être regardée comme rendue nécessaire par la survenance d’un cas de force majeure. En effet, la tempête, qui s’est traduite par un record journalier de pluviométrie et une crue d’une intensité exceptionnelle, a détruit plusieurs éléments de bâti, dont la piscine municipale, et présentait le caractère d’un événement imprévisible pour les parties, qui ne pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que l’ouvrage devant être réhabilité fût détruit, rendant impossible la réalisation des travaux. La demande indemnitaire de la société est rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 décembre 2025, n° 24MA02955, Inédit au recueil Lebon

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