BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la date à prendre en compte pour l'actualisation du prix ?

Exécution financière du marché

Publiée le 22/01/24 par

Dans le cas où une négociation s’engage entre l’acheteur public et un candidat, c’est la date à laquelle ce dernier fixe en dernier lieu les termes de son offre qui doit normalement être regardée comme la date de fixation du prix de l’offre.

Il en va différemment si les négociations engagées ne portaient pas sur le prix. En l’espèce, les stipulations du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoient que le prix est réputé établi le mois précédant la date limite de remise des offres, et que le démarrage des travaux s’entend de l’acte de prise d’effet de l’acte ordonnant le démarrage des travaux, ne peuvent faire obstacle à ces dispositions réglementaires du Code, qui sont d’ordre public, et qui s’imposent aux cocontractants.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 novembre 2023, n° 22MA01954, Inédit au recueil Lebon

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