BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les modalités de l'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?

Exécution financière du marché

Publiée le 15/01/24 par

Si le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une daptation et à une augmentation de sa rémunération.

Le droit à indemnisation du cocontractant sur le terrain de l’enrichissement sans cause, lequel présente un caractère subsidiaire, ne peut être reconnu qu’en cas de nullité d’un contrat ou en l’absence d’un tel contrat. Les prestations dont la requérante sollicite le paiement ont été réalisées en exécution des contrats qu’elle a signés, comme mandataire du groupement. La société Island n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité du maître de l’ouvrage serait engagée sur le terrain quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 22 novembre 2023, n° 21BX03246, Inédit au recueil Lebon

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