150 millions d’euros pour soutenir les départements en difficulté

Finances locales

À quelques semaines des élections cantonales, le gouvernement a précisé les conditions de mise en place d’un fonds d’aide pour les conseils généraux en grande précarité financière. De leurs côtés, les élus territoriaux ne réclament pas la « charité » mais une plus juste répartition des charges et des recettes entre État et collectivités.

Le ministre des Collectivités, Philippe Richert, a présenté, le 8 février dernier devant le Comité des finances locales (CFL), un projet de décret précisant les conditions de fonctionnement du fonds de soutien aux départements en difficultés. Créé dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2010 (article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), ce fonds est doté de 150 millions d’euros, répartis en deux sections.

Le décret annonce d’abord un prélèvement exceptionnel de 75 millions d’euros (M€) sur les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à destination d’une  trentaine de départements « qui disposent de l’indice synthétique de ressources et de charges […] le plus élevé ». Trois critères de répartition sont précisés : le potentiel financier du département, le revenu moyen par habitant et le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans. Chacun des départements retenus se verra attribuer, pour l’ensemble de l’année 2011, une somme pouvant aller de 2,3 à 2,8 millions d’euros.

Ensuite, les 75 millions restants du fonds, financés sur des crédits budgétaires, seront attribués sous formes de subventions aux départements qui, parmi les 30 bénéficiaires de la première partie du fonds, connaissent les situations les plus précaires.

Le Premier ministre, François Fillon, avait annoncé cette décision devant les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), en juin dernier. Un rapport de Pierre Jamet, remis en avril, avait révélé les difficultés financières des départements. L’étude montrait que ces difficultés provenaient, d’une part, de la baisse des recettes imputable à la crise économique ayant entraîné, depuis 2009, une chute des transactions immobilières et donc du montant des droits de mutation (ou « frais de notaire »), perçus par les conseils généraux. Et, d’autre part, de l’augmentation concomitante du nombre des bénéficiaires des aides sociales que versent les départements à leurs habitants : allocation personnalisée d’autonomie (Apa), prestation de compensation du handicap (PCH) et revenu de solidarité active (RSA).

« Ce n’est pas un fonds de 150 millions d’euros qui arrêtera l’hémorragie financière des conseils généraux. Le manque à gagner était de 4,5 milliards d’euros en 2009, 5,3 milliards en 2010 ; il s’élèvera probablement à plus de 6 milliards en 2011 », avait déjà réagi Claudy Lebreton, le président de l’ADF, dès la présentation de la loi de finances rectificative en conseil des ministres, en novembre dernier. Les départements ne demandent pas la « charité » mais font appel à la « solidarité nationale », en dénonçant un transfert des charges de l’État « qui pèse aujourd’hui lourdement sur les budgets départementaux ».

 

Alan Kerhel

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