Difficultés d’assurance des collectivités : bientôt des améliorations concrètes

L’augmentation des risques (changement climatique, émeutes ou mouvements populaires…) et le manque de concurrence entraînent pour les collectivités des situations inédites. Avec, pour conséquence, la difficulté voire l’impossibilité pour certaines de continuer à assurer leur patrimoine, sinon à des tarifs prohibitifs. Selon l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), en 2024, l’augmentation moyenne des primes s’élevait à 22,9 % pour l’ensemble des collectivités, contre 11,2 % en 2023. Soit 220 millions d’euros supplémentaires en un an, pour un total de près de 1,2 milliard d’euros. Dans le détail, près de 9 communes sur 10 ont subi une augmentation de leur contrat, les plus touchées étant celles de 5 000 à 50 000 habitants, pour qui elle atteint en moyenne 27 %.

Une situation extrêmement préoccupante dont les parlementaires et le gouvernement se sont emparés, à travers plusieurs missions d’information et rapports. En avril 2025, une réunion de concertation entre les représentants de l’État, les associations d’élus et les assureurs (le « Roquelaure de l’assurabilité des territoires ») s’est tenue sous l’égide du Premier ministre, avec François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation et Éric Lombard, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Bilan : une charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités, dont les engagements ont été déclinés dans un plan d’action, avec pour objectif que chaque collectivité puisse assurer ses biens.

Le plan prévoit notamment la création de la cellule d’orientation et d’accompagnement Collectiv’Assur avant l’été, une offre d’assurance mieux calibrée (en privilégiant, quand c’est possible, les procédures négociées lors de la passation de marchés), le renforcement de la prévention en s’appuyant sur la formation, la connaissance du patrimoine assuré, le partage des référentiels et des cartographies ou encore la mobilisation d’un réseau national et local qui mette en relation les différents intervenants.

1,5 milliard d’euros pour le fonds de gestion du risque émeutes

Dans la foulée, une circulaire interministérielle du 2 juin a demandé aux préfets d’établir un diagnostic local concerté avec les associations d’élus et de convoquer autant que nécessaire un « comité local de l’assurabilité des collectivités ». Préfets et sous-préfets devront animer un réseau local et s’assurer que les maires qui ont des difficultés majeures à s’assurer sont bien informés du plan d’actions et des ressources à leur disposition sur leur territoire.

Pour sa part, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture le 11 juin 2025 une proposition de loi de Jean-François Husson, sénateur de Meurthe-et-Moselle et rapporteur général de la commission des finances, visant à garantir une solution d’assurance aux collectivités. Elle prévoit plusieurs mesures, notamment : créer un observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public, attribuer au médiateur de l’assurance une compétence d’accompagnement des collectivités ne trouvant pas d’assureur, rendre systématiques les franchises dans les contrats d’assurance dommages aux biens des collectivités, ou encore rendre obligatoire une garantie des dommages résultant d’émeutes et de mouvements populaires dans ces contrats. La commission des finances du Sénat a précisé les conditions de recours au dispositif de médiation, et clarifié la définition chaque notion d’« émeutes » et de « mouvements populaires ». Elle a également porté le fonds de gestion du risque émeutes et mouvements populaires d’1 milliard d’euros à 1,5 milliard d’euros.

France assureurs, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et l’Association des Maires de France devraient publier prochainement un guide sur l’assurance des collectivités locales.

Marie Gasnier

Source complémentaire : Avis relatif au secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales, Autorité de la concurrence, 27 janvier 2025