Fiscalité locale : précision des délais pour les délibérations des collectivités pour 2012

Finances locales

Une circulaire du ministère de l’Intérieur adressée aux préfets précise à quelles dates limites les délibérations des collectivités concernant leur fiscalité en 2012 doivent avoir eu lieu.

Il s’agit du premier octobre concernent les impôts sur les spectacles, l’exonération de certaines catégories de compétions sportives et les exonérations et abattements portant sur les quatre taxes directes locales.
Pour l’institution et les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la deadline des délibérations est le 15 octobre.
Le 30 novembre est la date limite pour la mise en œuvre de la taxe d’aménagement au 1er mars 2012, qui remplace la TLE, la TDENS, la TDCAUE, la TCTLE et la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie.

Enfin, le 31 décembre doivent avoir eu lieu les délibérations concernant les exonérations de contribution territoriale en zone d’aménagement du territoire.
La circulaire rappelle aussi que les délibérations concernant les budgets, notamment fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ou encore le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 31 mars 2012 pour être appliquée cette même année.
 

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