Le Sénat met en place l’Agence de financement des collectivités

Finances locales

Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement créant une Agence de financement des collectivités territoriales destinée à les aider à financer leurs investissements, dans le cadre du projet de loi de réforme bancaire dont l’examen s’achève vendredi 22 mars à la Haute-Assemblée.

L’amendement autorise « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à créer une société publique dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet exclusif est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement de ses actionnaires ».

« Pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d’émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés », précise l’amendement.

« Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics », mais « pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l’État », il est prévu que ces ressources « ne pourront pas provenir directement de l’État » ou de financements « garantis par l’État », ajoute-t-il.

La création d’une telle agence était réclamée depuis longtemps par l’ensemble des associations d’élus des collectivités. « Cette agence viendra compléter les mesures que nous avons prises pour résorber les difficultés de financement des collectivités » a déclaré le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici en présentant l’amendement.

« Le projet d’agence est né du constat d’une trop forte dépendance des collectivités locales à un seul modèle de financement. La crise de Dexia (banque franco-belge des collectivités en cours de démantèlement et à l’origine d’emprunts dits toxiques) n’a fait que renforcer ce constat », a souligné le rapporteur général de la commission des Finances François Marc.

L’UMP a voté l’amendement « qui répond à une demande de l’Association des Maires de France » pour Philippe Dallier. Les communistes se sont abstenus. Éric Bocquet (CRC) a souhaité que la nouvelle agence prenne la forme d’une « coopérative ».

Les sénateurs ont par ailleurs renforcé le volet du texte consacré à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités destiné à éviter les emprunts toxiques.

 

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