Loi de finances pour 2026 et collectivités locales : vers un effort divisé par deux !

Le feuilleton continue ! Vendredi soir dernier, après le rejet des deux motions de censure par l’Assemblée nationale sur le premier texte du Projet de loi de finances (PLF) (recettes), le gouvernement engageait à nouveau sa responsabilité, par un deuxième 49-3, sur la deuxième partie du PLF (dépenses) et l’ensemble du PLF pour 2026, entérinant peu ou prou la réduction de l’effort demandée par le Sénat à environ 2 Mds€.

Le Dilico a fondu à 740 M€

Alors même que 5,2 Mds€ de baisse des dépenses publiques avaient été demandés aux collectivités locales par le plan Bayrou de juillet 2025, Sébastien Lecornu n’avait guère raboté l’effort dans son Projet de loi de finances (PLF) d’octobre dernier, le ramenant seulement à 4,7 Mds€, préférant ainsi lâcher du lest sur le seul budget de l’État, question sensible pour la gauche modérée. Mais c’était donc sans compter sur le Sénat qui dans son rapport sur le PLF pour 2026 de novembre dernier demandait une réduction de l’effort demandé aux collectivités locales. Sous pression, Sébastien Lecornu l’a suivi.
Voici donc comment se décomposent les 2 Mds€ d’efforts. Le Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) (art. 76) est maintenu dans une version 2 pour économiser non plus les 2 Mds€ initiaux, ni même les 1,1 Md€ demandés par le Sénat, mais « seulement » 740 M€. Comme le Sénat le proposait, 140 M€ sont demandés aux départements, 250 M€ aux EPCI et rien au communes.

Pourquoi finalement rien aux communes et le même niveau qu’en 2025 pour les EPCI ? Officiellement, selon le Sénat, parce que le bloc communal contribue par ailleurs via l’article 31 du PLF et la réduction des crédits de dotations de soutien à l’investissement. Mais on peut aussi y voir le soutien traditionnel du Sénat aux communes… et se rappeler que des élections sénatoriales auront lieu en septembre prochain. Comme en 2025, les seuils de prélèvement du Dilico pour les EPCI restent à 110 % de l’indice synthétique moyen de ressources et de charges et la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Si les 140 M€ demandés aux départements sont stables, les régions voient elles le Dilico baisser de 500 à 350 M€ (par rapport à la version du Sénat) : « Sans doute parce que le gouvernement a rétabli la baisse de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) que le Sénat avait annulée, précise Luc Alain Vervisch, directeur des études et de la recherche à la Banque Postale. Certaines régions seront plus concernées par la baisse de la DCRTP que par le Dilico, donc plus impactées ».

De plus, contrairement à ce qui était prévu au PLF initial, le reversement du Dilico n’est plus conditionné au respect d’une évolution des dépenses par rapport au PIB, il se fera sur 3 ans et non sur 5 ans, et l’affectation en direction de la péréquation pèsera 10 % et non 20 %. On revient donc aux conditions de 2025.

La dynamique de TVA ne sera pas minorée mais…

Pour la compensation au titre des valeurs locatives des locaux industriels (taxe foncière sur le bâti et Cotisation foncière des entreprises) que les collectivités recevaient suite à leur division par deux et qui devait être écrêtée de sa dynamique (800 M€ de prélèvement sur les recettes) par le PLF initial, ce sera finalement « seulement » 307 M€ en moins.
Quant à la dynamique de TVA destinée aux collectivités locales et qui devait être minorée par le taux de l’inflation pour engendrer 0,7 Md€ d’économies, la disposition a été supprimée : « Mais il est probable que la fraction de TVA reversée aux collectivités locales en 2026 (ndlr : pour celle perçue en 2025), soit de toute façon inférieure à celle reversée en 2025 (ndlr : pour celle perçue en 2024) », précise Luc Alain Vervisch. Cela ne changera donc rien pour les collectivités locales en 2026.

Les variables d’ajustement seront quant à elle minorées comme prévu de 527 M€¹ (art. 31). Quant au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le décalage de son versement aux EPCI à l’année n+1 serait maintenu, économisant donc toujours environ 700 M€ pour l’État. Mais, contrairement au PLF initial, « le maintien de certaines dépenses de fonctionnement² dans l’assiette de calcul du FCTVA pourrait faire perdre 300 M€ de moins aux collectivités locales. Mais cela est encore difficile à chiffrer, car on ne connait pas encore les dépenses correspondantes des collectivités pour 2025 ». C’est ainsi qu’on arrive au total à environ 2 Mds€ d’efforts.
Au-delà de ces efforts, le fonds vert ne baissera pas de 23 % par rapport à 2025, comme prévu dans le PLF initial, mais « seulement » de 16 %, soit de 2,27 à 1,91 Mds€ (autorisations d’engagement + crédits de paiement).
Certains diront que les transferts financiers de l’État (fiscalité, Droits de mutation à titre onéreaux – DMTO -…) sont en hausse – « de 3,8 Mds€ par rapport à la LF initiale pour 2025 », selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis rendu le 9 octobre 2025 -. Pour Luc Alain Vervisch, « certes, les DMTO pourraient croître encore en 2026 et oui, si l’État n’avait pas transféré la fiscalité, c’est lui qui bénéficierait de l’augmentation. Mais il semble excessif de parler d’effort supplémentaire de l’État. La fiscalité a été transférée, n’en parlons plus ! ».

Les ruraux ont eu la peau du FIT

Du côté des dotations, comme prévu, la Dotation globale de fonctionnement (DGF) n’augmentera pas en 2026 (après un +150 M€ en 2025, elle reste donc à 27,4 Mds€) et la péréquation verticale sera revue, « avec + 140 M€ pour la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et +150 M€ pour la Dotation de solidarité rurale (DSR) comme le prévoit le texte », selon Luc Alain Vervisch.
En outre, « la DGF qui devait être créée pour les régions est annulée, on revient au dispositif antérieur (ndlr : produit de TVA affecté) », précise Luc Alain Vervisch. Les régions conserveront donc la dynamique de TVA, alors que cette DGF Régions n’aurait pas progressé, pour rester alignée au niveau de 2025, quelle que soit l’évolution de la TVA.

Quant au Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), qui visait à regrouper la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour simplifier l’accès et l’instruction des dossiers, il ne verra pas le jour. Si c’était une demande des élus locaux, finalement, « la crainte des élus ruraux que cette disparation de la DETR n’entraîne in fine une diminution de dotations pour leurs territoires l’a emporté, même si le niveau de dotation leur était garanti les deux premières années », selon Luc Alain Vervisch.

Par contre, le Fonds de sauvegarde des départements institué en 2024 bénéficiera bien comme prévu de 600 M€ en 2026, plus qu’en 2025, « même si les données sur le montant exact de 2025 n’ont pas encore été communiquées », selon Luc Alain Vervisch.

Enfin, une ponction de l’État sur les cotisations des collectivités locales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour la formation des cadres dépassant un certain montant, met le CNFPT en émoi… et pas moins de huit associations de dirigeants territoriaux qui dans un communiqué commun hier se sont montrées solidaires du CNFPT. Celui-ci n’aurait le choix qu’avec une baisse législative du taux de cotisation. Quelque soit l’option retenue, il lui sera donc plus difficile d’établir son budget 2026. Dans le premier cas, si le CNFPT parvient à faire des économies de fonctionnement correspondantes, c’est l’État qui les empochera indirectement via les cotisations récupérées…

Une entrée en vigueur de la loi de finances début mars ?

Les collectivités locales ont donc incontestablement gagné entre le texte initial du Premier ministre et celui du Sénat. Est-ce reculer pour mieux sauter à la prochaine loi de finances pour 2027, tant le niveau de dette publique est élevé ? Pour Luc Alain Vervisch, « la question est plutôt de savoir quel est le niveau d’effort à demander aux collectivités locales, sachant qu’elles ne sont pas responsables de la dette publique, que leurs finances sont sous contrôle et que leurs dépenses font d’elles le premier investisseur public ? L’effort majeur est à faire porter sur le budget de l’État et la Sécurité sociale ». Tout cela est bien sûr très politique !
Dans l’immédiat, alors que deux nouvelles motions de censure ont été déposées aujourd’hui à l’Assemblée nationale contre le texte de vendredi soir et qu’il est peu probable qu’elles aboutissent, les sénateurs vont examiner le texte ce mercredi matin et pourraient le rejeter. En effet, selon le Journal du dimanche, le président du Sénat a expliqué que la majorité sénatoriale de droite et du centre réfléchissait à une motion de rejet qui serait votée avant même de se pencher sur le contenu du texte. Dans cette hypothèse, « le gouvernement déposerait alors un nouveau 49-3 en dernière lecture à l’Assemblée nationale, mais là encore les motions de censure auront peu de chances d’aboutir. Le texte serait alors considéré comme adopté au cours de la semaine prochaine », anticipe Luc Alain Vervisch. Il faudra alors attendre une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou bien 60 sénateurs ou bien à défaut, le contrôle constitutionnel classique. Dans ce dernier cas, dès que le texte sera considéré comme adopté, le Conseil constitutionnel aura huit jours pour dire si l’un ou l’autre dispositif est anticonstitutionnel³, après quoi le Président devra promulguer la loi de finances dans les 15 jours (art. 10 de la Constitution), ce qui nous amènerait alors à début mars ! Le texte pourrait alors enfin entrer en vigueur.

Frédéric Ville

^1. Les variables d’ajustement autorisent à l’État à ne pas compenser intégralement aux collectivités locales les exonérations de taxes locales pratiquées nationalement (exonérations pour entreprises dans certaines zones, de taxe foncière dans les zones de marais ou pour travaux de rénovation énergétique…) par des dotations de compensation d’exonération de fiscalité locale.

^2. Les dépenses d’entretien des réseaux publics et des bâtiments publics et les dépenses d’informatique « en nuage » sont intégrées dans l’assiette du FCTVA depuis une dizaine d’années.

^3. L’article 61 de la Constitution fixe ce délai à 1 mois à compter de la saisine, mais il le réduit à 8 jours si le gouvernement demande l’urgence, ce qu’il devrait faire…