Sénat : unanimité sur un texte rétablissant la perception d’une taxe en faveur des communes

Finances locales

Le Sénat a adopté mardi 29 avril à l’unanimité une proposition de loi du groupe RDSE (à majorité PRG) visant à rétablir la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes, contre l’avis du gouvernement.

Le texte revient ainsi sur une des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit qu’à partir des impositions dues au titre de l’année 2015, cette taxe, la TCCFE, sera perçue systématiquement par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, s’il existe, ou par le département lorsqu’il exerce cette compétence.

Cette taxe « constitue depuis 2010 une ressource du budget de nombreuses communes de plus de 2 000 habitants », a souligné Jacques Mézard (RDSE).

« Le Sénat s’était opposé à cette modification qui semblait priver les communes d’une ressource tout à fait substantielle, ce qui est aujourd’hui confirmé », a-t-il dit. « Notre texte vise tout simplement à (…) revenir à la situation antérieure. »

« Il ne s’agit pas de figer, pour toujours, la situation », a-t-il encore dit. « Mais dans l’attente d’une refonte globale du financement des collectivités, de la fiscalité locale et de la fiscalité énergétique, il convient de ne pas éroder davantage les ressources des communes, qui ont déjà pour un grand nombre d’entre elles, bien du mal à faire face à leurs obligations », a-t-il fait valoir.

Il s’est aussi félicité du soutien apporté par le rapporteur du texte, François Marc (PS), rapporteur général du budget au Sénat.

Le texte doit encore recevoir l’approbation de l’Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur.

 

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