Adoptée le 23 décembre 2025 par les députés et les sénateurs, la loi spéciale du 26 décembre 2025 permet d’assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics à partir du 1er janvier 2026. En effet, la loi de finances pour 2026 n’ayant pas été votée comme il se doit avant le 31 décembre 2025, faute d’accord de la commission mixte paritaire du 19 décembre, cette procédure exceptionnelle autorise l’État à percevoir les ressources nécessaires pour financer temporairement les services publics en attendant l’adoption du projet de loi de finances. Pour le moment, seul le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) a été définitivement adopté, le 16 décembre 2025.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 €. Pour des raisons différentes, une loi de finances spéciale avait déjà été votée pour 2025 qui prévoyait des prélèvements à hauteur de 45 057 825 520 €.
Ni évaluation définitive pour 2026, ni planchers
La loi spéciale découle d’une procédure exceptionnelle qui crée une situation provisoire jusqu’à ce que la loi de finances 2026 soit adoptée. Le périmètre de cette loi spéciale est strictement circonscrit à la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles. Son article 1er autorise l’État à percevoir les impôts existants pour une durée temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année 2026. L’article 2 concerne le reversement aux collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’État et l’article 3 autorise ce dernier à procéder à des emprunts. Les montants mentionnés dans la loi spéciale (cf. encadré) ne constituent ni une évaluation définitive pour 2026, ni des planchers.
Un décret du 29 décembre 2025 permet de débloquer les crédits nécessaires à l’exécution des services publics.
La commission des finances de l’Assemblée nationale débute cette semaine l’examen du projet de loi de finances, sur la base du texte voté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2025.
Marie Gasnier
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La loi spéciale fixe notamment les montants suivants, qui ne préjugent pas de ceux qui seront votés dans la loi de finances pour 2026. Dotation globale de fonctionnement : 27 394 686 833 euros |
