La disparition totale de cet impôt, deuxième étape d’une réforme qui prévoit de supprimer dans un premier temps cet impôt pour les 80 % de ménages les moins aisés, avait été annoncée par le gouvernement « à partir de 2020 », mais sans calendrier précis jusqu’à présent.
« La suppression complète de la taxe d’habitation interviendra au plus tard d’ici à 2021″, a annoncé Matignon dans un communiqué à l’occasion de la remise d’un rapport sur la refonte de la fiscalité locale par le sénateur LREM Alain Richard et le préfet Dominique Bur.
Interrogé sur le calendrier exact prévu pour cette réforme, l’entourage du Premier ministre a précisé que deux possibilités étaient à l’étude : une suppression totale de cet impôt « dès 2020 » ou une suppression « étalée sur 2020 et 2021 ».
La fin de cet impôt emblématique, qui représente 34 % des ressources fiscales des communes, se fera « sans remise en cause » des objectifs de déficit public, a ajouté Matignon. L’objectif est « que la réforme soit largement financée par des économies budgétaires », a-t-on ajouté.
Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait promis de supprimer la taxe d’habitation pour les 80 % des ménages les moins aisés à raison de trois tranches successives entre 2018 et 2020, et pour un coût total évalué à un peu moins de dix milliards d’euros.
Mais la facture s’est depuis alourdie, le chef de l’État ayant décidé d’étendre la mesure aux 20 % de contribuables les plus aisés, pour éviter de voir sa réforme retoquée par le Conseil constitutionnel, attaché au principe d’« égalité des Français devant l’impôt ».
Selon Bercy, 8,5 milliards supplémentaires doivent ainsi être trouvés, portant à environ 18 milliards d’euros le coût global de la mesure. En tenant compte de la dynamique de cette taxe, la perte de recettes atteindra 24,6 milliards d’euros en 2020, estiment de leur côté Dominique Bur et Alain Richard.
Pour compenser ce manque à gagner, source de préoccupation pour les communes et les départements, le haut fonctionnaire et l’ancien ministre de Lionel Jospin proposent plusieurs pistes, articulées autour de deux scénarios.
Le premier consiste à transférer au « bloc communal » (communes et communautés de communes) la part départementale de la taxe foncière, estimée à 14 milliards d’euros en 2020. Une solution qui implique une compensation pour les départements, qui pourraient bénéficier d’une fraction d’un impôt d’État.
Résidences secondaires
Dans cette hypothèse, « les communes rurales et une partie des petites villes » seraient « mieux compensées que les autres » car le taux de taxe foncière de leurs départements est « souvent élevé alors que leurs recettes de taxe d’habitation résultent d’un taux local faible », souligne le rapport.
Le second scénario serait d’attribuer directement au bloc communal une part d’un impôt national, ce qui permettrait de maintenir en l’état la fiscalité des départements. Parmi les pistes avancées par Alain Richard et Dominique Bur figurent la TVA, la CSG et la taxe sur les carburants (TICPE).
Pour des raisons budgétaires, les deux auteurs suggèrent par ailleurs de limiter la suppression complète de la taxe d’habitation aux seules « résidences principales ». En d’autres termes : d’exclure du champ de la réforme les « résidences secondaires » et les « logements vacants ».
Le sénateur et le haut fonctionnaire, pour des raisons juridiques, excluent le maintien d’une taxe d’habitation en bonne et due forme, susceptible d’être retoquée par le Conseil constitutionnel. Ils proposent en revanche de la compenser sous la forme d’une surtaxe foncière, « avec un taux permettant le maintien de l’impôt antérieurement payé ».
Cette « surtaxe foncière », susceptible de rapporter entre 2 et 3 milliards d’euros, ne permettra de compenser que partiellement le coût pour l’État de la réforme de la taxe d’habitation, estime le rapport, qui étudie d’autres pistes, comme la suppression de certaines « niches » fiscales.
Interrogé à l’issue du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux a assuré que « les différentes pistes de refonte de la fiscalité locale » seraient « soumises à concertation avec les collectivités ».
Il est « exclu d’augmenter les impôts ou de créer un nouvel impôt local », a toutefois insisté Benjamin Griveaux – une règle qui ne s’applique pas à la surtaxe sur les résidences secondaires, considérée comme un simple transfert de fiscalité.
Le cycle de concertation débutera le 17 mai dans le cadre de la conférence nationale des territoires. L’objectif, à ce stade, est une adoption de la réforme début 2019.
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