Une mission de l’Assemblée nationale propose de limiter l’accès des intercommunalités à la DETR

Finances locales

Trop larges et peu discriminants, les critères d’attribution de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) entraînent un déséquilibre, au profit des EPCI et au détriment de la ruralité. Une mission d’information de l’Assemblée nationale préconise d’y apporter certaines modifications dès l’an prochain.

Créée en 2011, la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) vise à soutenir l’investissement public local dans ces territoires. Mais les critères d’éligibilité des communes et des intercommunalités sont trop larges et peu discriminants, selon la mission d’information sur la refonte des critères d’attribution de la DETR de l’Assemblée nationale, présidée par Jean-René Cazeneuve, député du Gers. D’où certaines incohérences : 3 304 communes urbaines (regroupant seize millions d’habitants) en bénéficient, tandis que 151 communes rurales y sont inéligibles, en raison de leur population ou de leur potentiel financier. Quant aux EPCI, dont la ruralité ou l’urbanité sont difficiles à caractériser, neuf sur dix étaient éligibles en 2019 : soit 1 137 EPCI représentant 32,5 millions d’habitants. Si la population des communes éligibles a seulement évolué de 3 % entre 2014 et 2019, celle des EPCI a connu une hausse de 19 %, soit cinq millions d’habitants supplémentaires. L’élargissement de l’enveloppe se fait au détriment des autres collectivités déjà éligibles et il est donc pénalisant pour les communes rurales, précise la rapporteure Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme. La volonté de simplification n’a pas garanti l’objet originel de soutien aux départements ruraux, a également constaté la députée du Nord Jennifer de Timmerman, lors de la présentation du rapport devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 28 octobre 2020 ; citant l’exemple de sa commune, dont la circonscription est coincée entre trois métropoles (Dunkerque, Saint-Omer et Lille), qui « se transforme en dortoir avec très peu de moyens mais attend les mêmes niveaux d’équipement que dans les métropoles ».

La mission d’information a étudié comment améliorer la répartition de la DETR, en fonction de la densité notamment. Toutefois, cela rendrait inéligibles plus de 3 300 communes qui en bénéficiaient jusqu’alors ; la mission ne propose donc pas de restreindre leur éligibilité, sauf à en discuter à l’avenir avec l’Association des Maires de France (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). En revanche, l’éligibilité très large des EPCI, liée aux élargissements successifs dus à la refonte de la carte communale, étant moins conforme à la vocation originelle de la DETR que celle des communes, la rapporteure propose de la modifier sans attendre : en abaissant le seuil de population des EPCI éligibles, ou leur seuil de densité, ou en appliquant un critère de potentiel fiscal. À défaut, la DETR devrait être réservée aux projets portés par les EPCI sur le territoire de leurs communes elles-mêmes éligibles.

La mission a également noté les écarts de la dotation par habitant (5 euros dans les Bouches-du-Rhône, 154 euros en Lozère) qui, s’ils « peuvent se concevoir », ont « une ampleur actuelle difficile à justifier ». En outre, les montants d’enveloppes DETR et leur évolution annuelle sont déconnectés de la ruralité des départements. La mission recommande de prendre en compte la population rurale pour calculer les enveloppes, par exemple en prenant en compte la population des seules communes rurales (en fonction de la densité) des EPCI éligibles et non leur population totale. Des mesures dont Christine Pires Beaune préconise l’application dès 2021.

Marie Gasnier

En 2020, la DETR est dotée de 1 046 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 816 millions d’euros en crédits de paiement. Des sommes versées à 80 % aux communes et 20 % aux EPCI.

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