La Fédération hospitalière de France réclame « l’ouverture immédiate d’une discussion de fond sur le financement des retraites des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, impliquant les employeurs publics et territoriaux, dans le cadre du chantier sur les retraites annoncé par le Premier ministre », affirme-t-elle dans un communiqué.
Le gouvernement a publié, le 31 janvier 2025, un décret prévoyant une hausse de trois points par an des cotisations retraites des employeurs des établissements publics sanitaires et médico-sociaux ainsi que des collectivités territoriales (CNRACL) entre 2025 et 2028. Celles-ci passeraient à 43,65 % en 2028, contre 31,65 % aujourd’hui.
« Cette mesure, prise de manière unilatérale et sans concertation avec les parties prenantes, intervient alors que le gouvernement a ouvert un cycle de négociations avec les partenaires sociaux sur l’avenir du système de retraites », estime la FHF. Elle est « à rebours de la volonté de dialogue affichée », regrette-t-elle et « aura des conséquences extrêmement lourdes sur le fonctionnement, voire la survie, de nombreux établissements publics de santé ».
Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est encore en débat au Parlement, l’Ondam médico-social pour l’année en cours ne comprend pas à ce jour la compensation intégrale de l’impact de ces hausses de cotisation. Si elle est mise en œuvre, la hausse des cotisations retraite jusqu’en 2028 « mettra en péril l’accès aux soins de nos concitoyens, en entraînant de nombreuses fermetures de lits dans les ESMS publics et en aggravant inévitablement le reste à charge des patients et des résidents en Ehpad », avertit la FHF.
La FHF reconnait que la Caisse nationale de retraite des agents collectivités locales (CNRACL), qui gère la retraite des fonctionnaires hospitaliers et des agents des collectivités locales « présente un déséquilibre structurel qui n’est plus soutenable ».
Mais « une approche purement comptable de son déficit ne pourra qu’échouer à rééquilibrer sa situation », écrit la FHF. « Au contraire, celle-ci doit s’apprécier de manière globale, en l’intégrant dans l’ensemble des discussions relatives à la pérennité du système de retraite ».
La CNRACL, qui a longtemps été en excédent, « a contribué au financement des autres régimes de retraite à hauteur de 100 milliards d’euros au cours des 50 dernières années », rappelle la FHF.
Pour 2025, la hausse de trois points des cotisations retraite prévue par le gouvernement est complétée par la suppression d’un abattement sur les cotisations maladie de un point.
La hausse totale de prélèvement est donc de quatre points, précise la FHF, qui demande à ce qu’elle soit « intégralement compensée » dans le cadre du budget de la Sécu actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.
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