Le Sénat a adopté en première lecture, le 1er février 2023, la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, déposée par les 64 membres du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’article unique du texte entend établir, en l’inscrivant dans le Code de la santé publique (CSP), une disposition permettant aux établissements publics de santé, dans leur organisation interne, de garantir un nombre minimum de personnels soignants dans les services pour assurer une prise en charge de qualité et de bonnes conditions de travail. « La crise que connaît l’hôpital public n’est plus à démontrer. Parmi les mesures urgentes à adopter, il est primordial d’offrir un cadre de travail décent et bientraitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins, expliquent les rédacteurs de la proposition de loi. Une des préoccupations principales des soignants correspond au manque de temps et de moyens humains concourant à la dégradation de la qualité de vie au travail et de la qualité des soins. Dès lors, il devient indispensable d’agir sur ce facteur temps afin de redonner du sens aux métiers du soin. »
En conséquence, la proposition de loi votée par les sénateurs prévoit d’établir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Ce ratio servirait à déterminer le nombre minimal d’infirmiers ou infirmières et d’aides-soignant(e)s de jour et de nuit présents et prévus en équivalents temps plein rémunérés (ETPR). Ces ratios seraient établis au niveau national par la Haute Autorité de santé (HAS), pour une durée de 5 ans. « Il en va du maintien dans notre pays d’un niveau de qualité et de sécurité des soins conforme aux attentes de nos concitoyens », sont convaincus les auteurs du texte.
Si l’Association Française des directeurs des soins (AFDS) et l’Association nationale des cadres de santé (ANCIM) saluent la proposition de loi, elles mettent toutefois en garde sur l’application de ratios réglementaires qui ne seraient pas associés à des indicateurs de charge de travail. Dans le contexte actuel de raréfaction des ressources humaines disponibles, voire de pénurie massive dans certains territoires, des ratios « pourraient avoir l’effet inverse de celui attendu, soit par inadéquation avec le besoin, soit par impossibilité d’accéder à la cible des ratios par manque de professionnels à recruter », craignent Laurence Laignel et Dominique Combarnous, présidentes respectives des deux associations. L’AFDS et l’ANCIM sont plutôt favorables à l’instauration de bornes basses et de bornes hautes par grande catégorie de spécialité.
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